Vendredi 28 mai 2010 5 28 /05 /Mai /2010 10:09

Prestations « CESU - garde d'enfant », «Chèque vacances», « Aide à l'installation des personnels » et «Prêt mobilité» confirmés par une note ministérielle





"Si une note diffusée le 27 janvier 2009 envisageait pour les universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, dont les personnels ne sont plus directement rémunérés sur le budget de l'État, un changement de mode de gestion des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, il a été finalement convenu après concertation entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les personnels rémunérés par ces établissements devraient continuer de bénéficier dans les conditions actuelles des prestations d'action sociale, tant ministérielles qu'interministérielles (y compris les prestations « CESU - garde d'enfant », «Chèque vacances», « Aide à l'installation des personnels » et «Prêt mobilité»). Une nouvelle note en date du 11 février 2009 a été diffusée en ce sens et elle a en outre étendu le bénéfice de l'ensemble de ces prestations aux agents contractuels et aux personnels titulaires sur postes gagés."


Valérie Pécresse en réponse à une question de Laurent Fabuis.


> http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43311QE.htm

Texte de la question

M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants-chercheurs des universités. Selon la Constitution, l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les niveaux est un devoir de l'État. Le fait que les enseignants-chercheurs soient des fonctionnaires de l'État permet de garantir leur indépendance et leur niveau, mais également d'assurer l'intérêt général dont l'État est le garant. Suite à la circulaire du 27 janvier 2009 relative à la politique d'action sociale en faveur des personnels dans les établissements d'enseignement supérieur, la question de leur statut est posée puisque leur rémunération ne dépendrait plus directement du budget de l'État. Ce changement pourrait transformer leur mission d'intérêt général en service d'intérêt particulier des financeurs des universités et conduire à terme à leur privatisation, ce qui ne serait pas souhaitable pour assurer un enseignement supérieur de qualité sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande de lui indiquer si les enseignants-chercheurs sont et resteront des fonctionnaires de l'État.

Texte de la réponse

Les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service dataient de 1984 et devaient être actualisées, pour prendre en compte les nouvelles conditions de déroulement des activités d'enseignement et de recherche qui sont apparues depuis 25 ans. Le nouveau texte réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements. Ainsi l'article ler de ce décret rappelle que les corps d'enseignants-chercheurs régis par ce décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi du 11 janvier 1984 et des textes pris pour leur application. Les enseignants-chercheurs demeurent donc pleinement des fonctionnaires de l'État, relevant du statut général de la fonction publique. Ce texte s'applique de la même manière dans tous les établissements d'enseignement supérieur dans lesquels sont affectés des enseignants-chercheurs, qu'ils aient ou non acquis les responsabilités et compétences élargies. Si une note diffusée le 27 janvier 2009 envisageait pour les universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, dont les personnels ne sont plus directement rémunérés sur le budget de l'État, un changement de mode de gestion des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, il a été finalement convenu après concertation entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les personnels rémunérés par ces établissements devraient continuer de bénéficier dans les conditions actuelles des prestations d'action sociale, tant ministérielles qu'interministérielles (y compris les prestations « CESU - garde d'enfant », « Chèque vacances », « Aide à l'installation des personnels » et « Prêt mobilité »). Une nouvelle note en date du 11 février 2009 a été diffusée en ce sens et elle a en outre étendu le bénéfice de l'ensemble de ces prestations aux agents contractuels et aux personnels titulaires sur postes gagés.

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Par cgt.upvd
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Vendredi 28 mai 2010 5 28 /05 /Mai /2010 07:41

L'épreuve de la précarité

Article de la rubrique « Les épreuves de la vie »

Mensuel N° 216 - juin 2010
Les épreuves de la vie

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L'épreuve de la précarité

Elsa Fayner

Comment vit-on au quotidien quand on vit seule, sans qualification et que l’on alterne les petits boulots ? En janvier 2007, la journaliste Elsa Fayner est partie à Lille pour expérimenter quelques mois la vie d’une salariée précaire. Récit.

Début 2007. En campagne pour l’élection présidentielle, le futur président de la République fait une promesse : remettre la France au travail. « Je veux rappeler que le travail est une condition de la liberté et de la dignité, qu’il est le moteur de la promotion sociale, de la croissance, que tout doit être fait pour donner du travail à ceux qui n’en ont pas, mais également qu’il n’est pas acceptable que certains refusent de travailler alors qu’ils le pourraient. Je veux réhabiliter le travail et, au-delà, le mérite, l’effort, le goût du risque. » La balle est renvoyée dans le camp des demandeurs d’emploi et des travailleurs. Ceux qui travaillent 35 heures par semaine, ceux qui partent en préretraite, mais également ceux qui touchent le smic.

Février 2007. Journaliste, je décide d’aller voir de plus près. Concrètement, qui travaille au salaire minimum, dans quelles conditions, avec quelles perspectives ? Et plutôt que de mener une série d’entretiens avec des salariés, plutôt que de m’en remettre aux services de communication des entreprises, je fais le choix d’entreprendre moi-même une recherche d’emploi, d’occuper différents postes, pour mener un reportage « en immersion », dans le quotidien des travailleurs précaires.

Il ne s’agit pas de faire du tourisme, de se prendre pour un travailleur précaire le temps du reportage, et de rentrer chez soi trois mois plus tard pour retrouver son confort. L’idée n’est pas de tenter de « se mettre dans la peau de » quelqu’un d’autre, d’essayer d’éprouver intérieurement ce que l’expérience provoque, pour en témoigner. Ce n’est tout simplement pas possible : je ne suis pas réellement dans cette situation-là. Et cela serait peu respectueux des personnes qui la vivent au quotidien, souvent durant de longues années, sans autre perspective. L’objectif est de mener un long reportage au cœur d’un quotidien que chacun pense connaître, en s’inspirant du livre de Barbara Ehrenreich, L’Amérique pauvre.

Mars 2007. À Lille où j’ai élu domicile pour le reportage, j’ai beau partir pour me laisser surprendre, je ne peux m’empêcher d’avoir quelques idées en tête. Caissière, vendeuse, ou serveuse ? Les besoins doivent être nombreux dans ces domaines. La télévente ? C’est pour les étudiants. Femme de ménage ? Femme de chambre ? J’imagine trouver un poste dans une grande entreprise. Je compte aussi vivre et travailler dans le centre-ville, pour éviter trop de transports. Et je pense que mes collègues pourront faire de même. J’imagine que beaucoup d’entre eux, à temps partiel, cumuleront plusieurs emplois. Enfin, je m’attends à gagner 1 254,28 euros brut par mois. Sur tous ces points, je serai vite détrompée.

Caissière ? Dans tes rêves. Durant les premiers jours de recherche d’emploi, j’arpente les rues de Lille. Direction le centre commercial Euralille, près de la gare. Et plus précisément l’hypermarché Carrefour, qui doit bien avoir un poste à pourvoir… Je retire à l’accueil un dossier de candidature, de trois pages, à retourner avec CV et lettre de motivation. « Qu’est-ce qui fait la différence entre les dossiers pour un poste de caissière ? », je demande à l’employée pour comprendre ce qui me donnerait l’avantage. Les expériences dans le même domaine ? « Pas forcément. Ici, la moyenne, c’est bac + 3 ou 4. Mais nous donnons une chance à tout le monde. Sachez cependant que nous recevons 150 CV par jour, nous ne pouvons répondre à chacun ». « Bien sûr », je fais. L’atterrissage est rude.

À la sortie d’Euralille, j’attaque les restaurants et les grands magasins. Vous embauchez ? À L’Hippopotamus, on ne recrute pas. Au Printemps, on me promet de répondre par courrier sous quatre semaines. À la Fnac, c’est sous trois semaines. Chez Monoprix, c’est niet, ils n’ont besoin de personne à la caisse, surtout sans expérience. Chez Match, on transmettra la demande. Chez JouéClub, on verra pour les vacances. « De Pâques ? » « Non, de cet été. » La première semaine se termine, me voilà déjà moins optimiste pour le reportage. Un premier constat s’impose : il faut quitter le centre-ville.

De banlieue à banlieue. Les jours suivants, j’entame la tournée des centres commerciaux de l’agglomération, à portée de métro. Auchan, Leroy Merlin, Pickwick, Salon Center, Norauto… Les enseignes, les réponses, les journées se mettent à se ressembler.

Enfin, j’attaque les agences de travail temporaire. Il en existe par secteur d’activité, mieux vaut le savoir et savoir à quelle porte frapper.

Je finis ainsi par décrocher une mission d’intérim sur une plateforme téléphonique, en périphérie de la ville. On y vend des forfaits de téléphonie mobile, et des crédits à la consommation. Nous sommes dix à débuter en même temps. Tous les collègues viennent d’une autre banlieue. Najet prend sa voiture, comme Delphine ou Aïssa. Les autres viennent en métro. Trois heures de trajet aller-retour pour Nina. Alors, le midi – enfin de 14 h à 16 h 30, l’heure à laquelle les « prospects » sont moins joignables chez eux –, pas question de rejoindre le centre de Lille, plus animé : ça coûterait deux tickets de métro de plus. L’entreprise se trouve dans une zone industrielle, le long d’une voie rapide. Pas de cantine, ni de fours à micro-ondes. Les salariés emportent leur Tupperware. Ou grignotent les chips du distributeur. Quand il fait beau, nous sortons, pour aller jusqu’à l’hypermarché voisin. « En touristes », précisent les collègues. Même se poser dans un café n’est pas permis par le budget mensuel de ces jeunes femmes qui vivent en couple, paient un loyer et les transports au prix fort : pas d’économies, donc pas moyen d’acheter des cartes d’abonnement plus avantageuses, tout se paie à l’unité.

L’intérim, un marchepied ? Après un bac pro vente et un CAP coiffure tenté sans succès, Najet n’en est pas à sa première mission d’intérim. Elle les enchaîne. « C’est une façon de gagner sa vie rapidement, de ne pas passer par 10 000 entretiens. Tu déposes une candidature, tu passes un premier entretien, tu commences le lendemain, tu n’es pas obligée d’attendre un mois ou deux. L’intérim, ça permet aux personnes qui sont dans l’urgence de pouvoir gagner leur vie très rapidement. Tu peux être payé à la semaine, et ça, ça dépanne beaucoup. » Concernant la suite, Najet est partagée. D’un côté, elle aime travailler, rencontrer des gens, sortir de chez elle. De l’autre, elle se verrait bien rester à la maison, comme sa mère, pour élever les enfants qu’elle espère avoir un jour.

Delphine non plus n’a pas l’intention de rester en intérim. Après un bac littéraire, un deug de droit inachevé, un BTS de communication des entreprises, et de graves problèmes de santé, la jeune femme de 22 ans veut trouver un emploi stable le plus vite possible. « Vas louer un appartement si tu n’as pas de CDI ! Si tu es payée au smic, déjà, c’est délicat, mais si tu viens avec des contrats d’intérim, ce n’est même pas la peine. »

Nina est la plus motivée pour décrocher le CDI promis par l’employeur. En attendant, l’intérim, elle n’est pas contre. « Il y a toujours des offres, c’est stimulant », s’enthousiasme la jeune femme, qui ne porte jamais de manteau en cet hiver lillois. « Mais ce n’est pas parce que tu es inscrite dans une agence qu’ils t’appellent. Une conseillère m’a expliqué qu’il fallait venir tous les jours la harceler, plutôt que de se contenter de laisser un CV, en attendant d’être contacté. Il faut le savoir. Pour moi, ça ne se faisait pas, c’était du non-respect… »

De manière générale, en France, « si l’emploi intérimaire permet aux plus diplômés d’accéder assez vite à un emploi en CDI, les jeunes les moins qualifiés risquent de se trouver progressivement enfermés dans un enchaînement de contrats temporaires et de périodes de chômage », constate le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale.

Le temps partiel, une stratégie pour cumuler ? Je suis ensuite embauché en CDD, chez Ikéa, toujours dans la banlieue lilloise. Là, je vends sandwiches et hot-dogs, à la « boutique suédoise ». À temps partiel, vingt heures par semaine, pour 740 euros brut par mois.

J’entreprends donc de chercher un autre emploi, pour tenter de cumuler les revenus. Rendez-vous est pris dans une entreprise de nettoyage de bureaux. Pour le moment, le manager a surtout besoin de quelqu’un pour compléter en CDD une équipe de trois salariés, qui nettoie des bureaux dans la banlieue sud, le matin, avant l’arrivée du personnel. Le travail commence demain. De 5 h à 8 h 15. Payé 8,27 euros de l’heure, le smic horaire. Je demande si le salaire n’est pas plus élevé de nuit. « Si, bien sûr, me répond le manager, mais la nuit, c’est de 21 h à 5 h ». En attendant, le premier métro n’arrive à destination qu’à 5 h 30 passées, comme le premier bus. Et je n’ai pas de voiture. Une autre idée vient alors au manager. Une employée qui travaille à Tourcoing prend ses congés la semaine prochaine, et je pourrais la remplacer. Elle fait le ménage dans cinq entreprises. Son emploi du temps : de 11 h 30 à 13 h 30 mercredi, de 9 h 45 à 13 h 15 jeudi, de 8 h à 11 h 30 vendredi, et de 12 h à 13 h 30 samedi. Elle se déplace à pied ou en transports en commun. Tant qu’il est dans le classeur des plannings, le manager m’en montre d’autres, la plupart très éclatés. « Nous n’avons pas le droit de faire travailler quelqu’un sur plus de cinq chantiers. Et pas plus de 35 heures, m’explique-t-il. Alors, quand nous le faisons, nous payons en primes. Certaines employées travaillent jusqu’à 200-300 heures par mois. Elles se font beaucoup d’argent, vous savez. » Pour l’instant, mon emploi du temps chez Ikéa ne colle pas du tout avec ce qu’il me propose. Et pour les semaines suivantes, me demande-t-il ? Je suis incapable de lui répondre, mon planning varie tous les quinze jours.

En France, 5 millions d’actifs travaillent à temps partiel. Des femmes à 83 %. Par choix ? Quatre sur dix se sont vu imposer à la fois le temps partiel en tant que forme d’emploi et la répartition de leurs horaires. À l’opposé, pour trois sur dix, le temps partiel représente une véritable forme d’aménagement du temps de travail : ils ont pu choisir de travailler à temps partiel, et décider de la répartition de leurs heures de travail.

Au moins pourrait-on se dire que le temps partiel constitue un passage transitoire, un temps d’insertion. Pas vraiment : dans certains secteurs (commerce, nettoyage…), il représente une forme de gestion permanente de la main-d’œuvre. La probabilité de passage d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein n’a d’ailleurs cessé de se réduire : une femme ayant débuté à temps partiel entre 1976 et 1980 avait 63 % de chances d’être employée à temps complet cinq ans plus tard, alors qu’elle n’en avait plus que 49 % en ayant débuté entre 1991 et 1992.

S’investir pour tenir ? Pour le dernier mois du reportage, je suis embauchée en CDI, dans un hôtel quatre étoiles. Nous sommes deux employées d’étage. Le matin, c’est au tour de Leïla. Et, de 13 h à 22 h, je remplace Véronique, qui démissionne. Elle reste néanmoins quelques jours pour me former.

Je m’occupe avec elle de nettoyer le hall d’entrée, le bar, les couloirs des dix étages, et les ascenseurs. Nous frottons. Et nous trottons, d’un WC à l’autre, prenant garde à bien laisser stationner notre chariot à moitié cassé à l’abri des regards. Puis, dès 15 h, il faut songer à monter dans les étages, pour s’occuper du linge de la centaine de chambres. Nous devons fermer les ballots de draps et serviettes sales, souvent mouillées, les porter sur l’épaule ou sur le dos et les empiler sur un haut chariot en fer, qui se descend dans l’ascenseur de service. Puis répéter l’opération sur les dix étages. Il s’agit ensuite de monter le linge propre. Les trois heures passent trop vite, nous n’arrêtons pas un instant. À peine le temps de dîner, jamais le temps de s’asseoir. Car il faut ensuite réapprovisionner les dix lingeries en shampoings, kits rasage, biscuits.

22 heures sonnent enfin. Véronique annonce que nous partons. Elle tient quand même à passer voir « le fitness ». Pourtant, si la salle de sport a été utilisée en soirée, nous sommes bonnes pour rester vingt minutes, voire une demi-heure, de plus. Mais, si Véronique y tient, c’est qu’elle sait que, si elle ne s’en occupe pas, ce sera à Leïla de le faire le lendemain matin en arrivant, et que ça lui fera perdre du temps à elle aussi. Elle ne voudrait pas non plus que clients et collègues croient que c’est elle qui a mal nettoyé alors que c’était à Leïla de le faire. Véronique entend aussi pouvoir quitter l’hôtel avec le sentiment du travail accompli. Et elle n’est pas la seule. D’autant moins que la plupart des employés ont l’habitude de l’hôtellerie. Pour eux, les pauses évanouies et les heures supplémentaires non rémunérées semblent moins poser de problème. Ce sont le service rendu aux clients, le confort proposé, la qualité offerte qui priment. Or « ici, ils n’ont pas l’âme hôtelière », déplorent certains.

Est-ce un tel investissement, une telle appropriation des consignes qui permet aux salariés de l’hôtel de tenir ? « Une fois que le travailleur maîtrise sa tâche, il se met à poursuivre des intérêts plus collectifs. Il travaille dans un monde traversé d’enjeux sociaux, de notions telles que la justice. Il fait intervenir des éléments de variable qui n’ont pas un impact sur l’application de la consigne, mais sur les autres membres de l’équipe : sur l’employée d’étage qui nettoie l’hôtel le matin par exemple. Et cela provoque des émotions en lui, donc il continue. Car son monde s’étend. Le travailleur s’humanise, déploie ainsi son pouvoir d’agir et sa sensibilité », répond Philippe Davezies, enseignant-chercheur en médecine et santé du travail à l’université Lyon‑I. « C’est la dynamique même de l’activité de se déployer au-delà du rapport purement matériel à l’objet travaillé. Et le risque réside dans la pression de la hiérarchie pour ne pas s’investir justement dans son travail. » n

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Trois questions à Mathias Waelli : La stratégie du détournement

Mathias Waelli

Sociologue à l’ICD-Paris, auteur d’une enquête en immersion dans la grande distribution, Caissière… Et après ?, Puf, 2009.

Lors de votre enquête, quelles prises de distance avec la consigne, quelles tentatives d’humanisation du travail avez-vous observées ?

Paradoxalement, lorsque les employés prennent des libertés avec la règle, c’est souvent pour mieux atteindre les objectifs de l’entreprise. Ainsi la majorité des formes d’« adaptations secondaires » observées en hypermarché restent très intégrées. Pour gagner du temps, par exemple, les caissiers n’appliquent pas systématiquement la procédure : en cas de dysfonctionnement de la caisse, pour entrer un prix ou effacer une erreur sur un ticket, ils n’appellent pas toujours un supérieur hiérarchique… D’une certaine manière, les employés y sont indirectement encouragés par la maîtrise (qui fait pression sur la productivité), mais portent alors la responsabilité de gestes qui peuvent conduire à leur licenciement.

N’y a-t-il pas d’autres formes de détournements ?

Si. Tous les détournements ne servent pas la productivité de l’entreprise, sans pour autant y nuire. Il s’agit souvent simplement de fuir la routine : jouer avec les clients (faire des paris sur le total de leurs courses), grignoter sur le lieu de travail… Certaines adaptations améliorent le confort personnel : découper le col de sa chemise, retirer son badge nominatif pour mettre fin aux velléités de flirt des clients désobligeants… Enfin certains contournements sont plus subversifs, comme pointer avant la fin de la pause ou subtiliser de la marchandise, mais la principale résistance à l’organisation s’exprime par un important taux d’absentéisme et un turn-over qui obligent souvent les distributeurs à faire des concessions.

Ces stratégies peuvent-elles être collectives ?

Oui, quand une règle est perçue unanimement comme illégitime, son contournement peut être collectif. J’ai pu observer par exemple des employés dont le trajet entre le lieu de travail et le lieu de pause avait été substantiellement prolongé par la fermeture d’une sortie. Ils s’étaient alors organisés pour qu’à tour de rôle l’un d’eux collecte les cartes de pointage et attende que les autres soient installés pour les rejoindre. Ils compensaient ainsi le temps de pause perdu dans le trajet supplémentaire.

Propos recueillis par Elsa Fayner

Elsa Fayner

Journaliste, auteure de Et pourtant je me suis levée tôt. Une immersion dans le quotidien des travailleurs précaires, Panama, 2008.

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Vendredi 28 mai 2010 5 28 /05 /Mai /2010 07:28

Robert Castel : « La retraite est le droit social par excellence »

Propriété sociale

Robert Castel : « La retraite est le droit social par excellence »

Par Olivier Vilain (27 mai 2010)

Le sociologue Robert Castel défend cette « propriété sociale » que constitue le droit à la retraite, et qui évite – pour combien de temps ? - aux salariés vieillissants de devenir pauvres. L’ancien disciple de Pierre Bourdieu et Michel Foucault rappelle que « la percée la plus décisive en matière de droits sociaux », dont la retraite, a été réalisée dans une France qui allait bien plus mal qu’aujourd’hui : un pays dévasté par la Seconde guerre mondiale, avec une productivité qui s’était effondrée, mais où la volonté politique de redistribuer les richesses produites était bien présente. Entretien.

Pourquoi avez-vous signé l’appel lancé par la Fondation Copernic et l’association Attac en faveur de la retraite par répartition ? Un appel qui tire un bilan désastreux des précédentes réformes et qui alerte sur le risque de paupérisation des retraités.

Il faut prendre une position assez ferme sur la question des retraites. C’est pourquoi j’ai signé cet appel. L’enjeu est tel qu’il est important de rassembler la gauche pour faire prévaloir ses orientations. Voilà ma position. Je me distingue néanmoins de cet appel sur un point : je ne pense pas que l’âge de départ à la retraite soit nécessairement le principal objectif à défendre. Mais dans le contexte actuel, très défavorable aux salariés, il faut faire très attention lorsque l’on manipule cette idée de modulation : je ne prône pas un allongement de la durée de cotisation, surtout pas ! Il ne m’apparaît pas nécessaire, dans l’idéal, de traiter de la même façon qu’un ouvrier quelqu’un qui n’a pas eu un métier aussi épuisant, ce qui impliquerait des négociations sérieuses en fonction des types de métiers.

Une réforme du système de retraite en vue de lui assurer les financements nécessaires doit impérativement respecter deux éléments. D’une part, la possibilité de partir à la retraite au-delà des 60 ans statutaires n’a de sens que pour quelques professions privilégiées. D’autre part, le droit à la retraite exige la définition d’une pension minimale suffisamment élevée afin de permettre l’autonomie économique des individus.

La réforme qui se dessine va diminuer les revenus des retraités alors que ceux-ci ont déjà des difficultés à constituer des droits à la retraites suffisants en raison de la déstructuration du monde du travail. Le droit à la retraite est-il menacé ?

Il m’apparaît nécessaire de défendre un véritable droit à la retraite par répartition qui donne un socle suffisant de ressources pour continuer d’avoir une vie correcte après la vie de travail, c’est-à-dire qui permet à chaque salarié de continuer à bénéficier d’un minimum d’autonomie économique. Pierre Laroque, « l’inventeur » de la Sécurité sociale à l’issue de la Second guerre mondiale, affirmait d’ailleurs qu’elle était instituée en tant que « garantie donnée à chaque homme qu’en toutes circonstances il pourra assurer dans des conditions satisfaisantes sa subsistance ». Il ne devrait donc pas exister de retraités pauvres. Or, le risque actuel est bien que la retraite devienne progressivement un minima de subsistance.

Du point de vue du droit, la pension de retraite fonctionne comme un salaire indirect, grâce auquel une partie du produit de son travail revient, avant la fin de sa vie, au travailleur lui-même. Ceux qui ont participé à la production de richesses peuvent ainsi continuer de bénéficier d’une partie de la richesse produite, une fois qu’ils ont arrêté de travailler à cause de leur âge avancé. Une partie du travail des salariés leur revient ainsi sous forme de protection, même si leurs patrons en ont accaparé la plus grande part dans ce système capitaliste. Ce droit permet ainsi de les affranchir de la dépendance qui était la condition du vieux travailleur avant l’instauration de la retraite. Cette dépendance le laissait soit à la charge de ses enfants, soit au bon vouloir de la charité ou aux prises avec les hospices pour indigents. Une situation épouvantable !

Certains universitaires estiment que les retraités sont des privilégiés dans cette période de chômage de masse et de revenus plus faibles. Ils vivraient un véritable « âge d’or » contrairement aux jeunes largement victimes de l’accroissement des inégalités. Partagez-vous cette position ?

Avec le mouvement d’implantation du droit à la retraite, à partir du lendemain de la Seconde guerre mondiale, le phénomène du « vieux pauvre », si caractéristique de l’histoire ouvrière, s’est atténué. La plupart des salariés des « Trente glorieuses » ont été « couverts » par la retraite, et l’on assiste désormais plutôt à un développement massif de la pauvreté parmi les jeunes. En suivant le raisonnement selon lequel les jeunes retraités, qui ont entre 60 et 70 ans, représenteraient une classe d’âge privilégiée, il y a la tentation de les désigner comme étant trop riches. C’est un raisonnement pervers ! Cette recrudescence de la pauvreté chez les jeunes s’explique surtout par la faible qualité des emplois qui leur sont proposés et leur fort taux de chômage. Ce phénomène ne doit pas être le prétexte pour dépouiller les « vieux » salariés ! Surtout qu’il existe encore des retraités pauvres. Un phénomène qui s’explique notamment par l’arrivée à la retraite de salariés qui n’ont connu que le régime de chômage de masse et de faibles salaires en raison notamment du travail intermittent ou à temps partiel.

Comme en 1993 et 2003, la réforme de 2010 est menée au nom du sauvetage de notre système de retraite. Vous n’avez pas l’air inquiet malgré les prévisions très pessimistes sur son financement, pourquoi ?

L’idéal serait une société de plein emploi. Dans ce cas, le financement des systèmes sociaux ne figurerait même pas à l’agenda politique. Or, nous sommes de toute évidence dans une phase du capitalisme qui développe, au contraire, le chômage et la précarité. Il faut avoir à l’esprit l’élément suivant : si la croissance facilite les choses, elle ne remplace pas la volonté politique. Ainsi, dans les discours publics sur la retraite, on oublie souvent de rappeler que la percée la plus décisive en matière de droits sociaux a été réalisée avec la Sécurité sociale en 1945 et 1946 ; c’est-à-dire dans une France dévastée, dont la productivité était tombée en deçà du seuil atteint en 1929. Le financement du système de protection sociale dans son ensemble, et des retraites en particulier, nécessite une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre le capital et le travail. Dans une perspective de gauche, c’est un principe évident.

Pour que le droit à la retraite soit assuré, il faut garantir une certaine égalisation des conditions en procédant à une certaine répartition des richesses, à défaut de mettre en place des politiques générant davantage d’égalité. Par exemple, il faudrait que le salarié payé tout au long de sa vie au Smic — c’est un cas de figure qui existe — ait au moins de quoi vivre une fois à la retraite, sans basculer dans l’assistance. Comme l’a dit, en 1895, Jean Jaurès en défendant la loi sur les retraites ouvrières et paysannes : il faut « qu’il n’y ait plus là comme une organisation de charité, mais comme la reconnaissance du droit ». La retraite est en effet le droit social par excellence que ce soit pour la classe ouvrière et, plus largement pour l’ensemble des travailleurs, car ce mécanisme permet d’accéder à une sorte de propriété sociale, commune à chaque salarié.

Derrière l’actuelle réforme gouvernementale, se dessine déjà un mouvement en faveur d’un « big bang » à la suédoise. Se référant au modèle suédois, à la CFDT, au PS, au Modem et même à l’UMP, des voix s’élèvent pour unifier les régimes de retraites, individualiser les droits, au risque de renforcer les fonds de pensions. Est-ce une voie à suivre ?

Le modèle suédois en matière de retraite ? Il faut se méfier des modes. De même dans le domaine du travail, on nous vante la « flexécurité » à la danoise. Bien sûr, nous avons toujours à apprendre de la comparaison internationale. Toutefois, les promoteurs des concepts comme le « modèle suédois des retraites » ou celui de « flexécurité à la danoise » en font une importation extrêmement sélective et partielle. Ainsi, ces modèles fonctionnent dans leur pays d’origine comme un tout. Or, personne en France ne propose de les transposer dans leur ensemble, c’est-à-dire avec leurs conditions d’application. Ainsi, dans ces pays, on compte 80% des salariés affiliés à un syndicat. On y trouve aussi un modèle social-démocrate qui impose des prélèvements sociaux bien plus importants qu’en France et une solide tradition de concertations entre patronat et syndicats.

Dans le cas des assurances privées, on voit réapparaître immédiatement la distinction entre pauvres et riches. Ces derniers sont les seuls à pouvoir épargner suffisamment pour compenser l’affaiblissement des retraites du régime général de la Sécurité sociale. Si on soumet le droit à la retraite aux fluctuations du marché, inutile de dire que cette option comporte beaucoup de risques. Il suffit d’écouter ce qui se passe à la Bourse ces jours-ci... Revenons plus particulièrement au système de retraite suédois, sans entrer dans les détails, je reste méfiant en raison du rapport de force dominant en France, qui est très défavorable aux salariés. Dans ces conditions, il y a tout à craindre que l’importation d’un soi-disant « modèle suédois » en matière de retraite ne serve en définitive qu’à déconstruire notre propre système de retraite en revenant sur le principe de la répartition.

Recueillis par Olivier Vilain

La mobilisation du 27 mai sera un test

JOURNÉE NATIONALE DE MOBILISATION

JEUDI 27 MAI 2010

10H30 - pl. Catalogne - Perpignan

Emploi, Salaires, Retraite : Tous mobilisés, rassemblés et exigeants !

Communiqué CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA

Emploi, salaires, retraites :
Toutes et tous mobilisés le 27 mai !

jeudi 20 mai 2010, par Frédéric Dayan

L’intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaires,UNSA réaffirme sa décision du 6 mai d’appeler les salariés du public et du privé, les retraités, les jeunes et les privés d’emploi à une journée nationale de grèves et de manifestations le 27 mai pour interpeller ensemble les pouvoirs publics, les employeurs et peser sur les choix à venir.

La réunion du sommet social le 10 mai et la publication par le gouvernement le 16 mai d’un document d’orientation sur la réforme des retraites ignorant l’essentiel des exigences formulées par les organisations syndicales les confortent à faire du 27 mai une mobilisation d’ampleur afin que soit réellement donné la priorité à l’emploi, à l’amélioration des salaires et du pouvoir d’achat et à la garantie de l’avenir du système des retraites par répartition. Concernant les retraites, le gouvernement reste campé sur l’allongement de la durée de cotisations et le report de l’âge légal de départ à la retraite. Taxation des hauts revenus et des revenus du capital, reconnaissance de la pénibilité, harmonisation éventuelle entre le public et le privé…autant d’incertitudes et d’inquiétudes sur ses véritables intentions ! Le gouvernement maintient son calendrier et avance à marches forcées sans prendre le temps ni se donner les moyens d’un vrai débat. C’est inacceptable. Rien n’est joué, les organisations CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaires UNSA appellent les salariés à se mobiliser massivement le 27 mai.

Le 20 mai 2010

Fonction publique

Retraites et solidarités...

lundi 17 mai 2010

Une quatrième réunion s’est tenue le mercredi 12 mai avec les représentants du ministre du travail. La CGT avait demandé que cette réunion se tienne avec les représentants CGT de la Fonction publique, afin d’aborder les différents points de l’ordre du jour de manière transverse.

Droits familiaux et conjugaux ainsi que minimum garanti et minimum contributif figuraient au menu des discussions. Si la CGT exprime une position offensive, demandant que soient étendues à tous, du public et du privé, les dispositions les plus favorables, les représentants du ministre ont implicitement développé un point de vue exactement opposé, consistant à un véritable nivellement par le bas des droits.

Points précisément abordés :

• Droits familiaux : majorations de durée d’assurance, bonifications, règle des 15 ans/3 enfants dans la Fonction publique, majoration de pension.
• Droits conjugaux : réversion, règles en vigueur dans la Fonction publique et dans le privé.
• Minima : minimum garanti et minimum contributif.

Compte tenu du document d’orientation du gouvernement, nul doute sur son contenu régressif qui appelle une mobilisation de grande ampleur des salariés le 27 mai prochain.

Composition de la délégation CGT : Éric Aubin, Sylvie Brunol, Mijo Isabey, Sandrine Mouret, Jean-Louis Butour, Jean-Marc Canon, Gilles Oberrieder, Gérard Rodriguez

Détail de nos revendications CGT : http://www.retraites-cgt.fr

Montreuil, le 17 mai 2010

27 mai 2010

Une journée qui doit compter pour défendre la retraite à 60 ans

jeudi 20 mai 2010

La rencontre entre le Ministre du Travail et la CGT du 19 mai a confirmé que le Gouvernement n’a pas entendu la CGT.

La CGT a la confirmation que le Gouvernement va agir sur deux leviers :
la disparition de la retraite à 60 ans ;
l’allongement de la durée de cotisation pour l’ensemble des salariés.

Ces mesures amplifieront les conséquences négatives des réformes précédentes et entraîneront une paupérisation généralisée des retraités.

Le ministre a confirmé également que le débat au Parlement débuterait autour du 7 septembre et donc que le projet de loi serait connu autour du 15 juin.

Le gouvernement est engagé dans un processus qui nie les propositions des syndicats et n’entend pas l’opinion publique qui exprime son hostilité à une nouvelle dégradation des retraites.

Pour faire entendre raison au gouvernement et au Président de la République, tout va dépendre de la journée d’action unitaire et interprofessionnelle du 27 mai.

Sans une mobilisation suffisante dès ce 27 mai, le gouvernement va écrire une loi qui prononcera la fin de la retraite à 60 ans.

La CGT recense déjà plus de 170 rassemblements et manifestations unitaires et déjà plus d’un millier d’arrêts de travail.

Elle appelle l’ensemble de ses organisations à se saisir de ces derniers jours pour amplifier la mobilisation.

Elle invite les salariés, les retraités à signer notre carte pétition à l’adresse du Président de la République pour qu’il entende les exigences pour une réforme des retraites juste et solidaire.

Elle propose aux salariés de participer massivement le 27 mai par des arrêts de travail et des manifestations pour la défense de la retraite.

Montreuil, le 20 mai 2010

PETITION EN LIGNE
Signature immédiale

sur le site de la CGT

Pour signer, clic sur image

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Mardi 25 mai 2010 2 25 /05 /Mai /2010 16:20

Dominique Strauss-Kahn n’est pas de gauche

par Olivier Bonnet (son site) samedi 22 mai 2010 - Ecouter en mp3 (Readspeaker)

Dominique Strauss-Kahn n’est pas de gauche

La superstar politique du moment, Dominique Strauss-Kahn, était invité jeudi soir par Arlette Chabot à l’émission A vous de juger, pour le possible premier acte du lancement de sa candidature à l’élection présidentielle de 2012. Le directeur du Fonds monétaire international, porté par des sondages qui le désignent comme meilleur postulant "socialiste", est surtout l’opposant à Sarkozy préféré par... l’électorat de droite. Et pour cause ! DSK ou Droitière Sociale démoKratie.

Le Fonds monétaire international (FMI) est affligé d’une épouvantable réputation chez les progressistes et altermondialistes de tous poils : il est le bras armé économique du capitalisme ultralibéral et étrangle les peuples en exigeant, en contrepartie de son aide financière, d’insupportables coupes claires dans le budget social des Etats qui sont justement ceux dont les populations ont le plus besoin d’aide publique. L’Afrique et l’Amérique latine en savent quelque chose, mais c’est aujourd’hui l’Europe qui se trouve dans le collimateur. Or la personnalité à la tête de l’organisme se nomme Dominique Strauss-Kahn, dit DSK, membre du "Parti solférinien", comme l’appelle Bernard Langlois pour éviter tout fâcheux amalgame avec "socialiste". Oh, on nous assure que, grâce à lui, le FMI a changé. C’est ce qu’expliquait péniblement le strauss-kahnien Pierre Moscovici devant le journaliste Samuel Etienne sur France 3. "Avant, c’était un gendarme. Aujourd’hui, c’est un pompier." Tu parles ! Demandez aux Grecs ce qu’ils pensent du pompier en question, interrogez les Espagnols, sondez les Portugais. Et last but not least, les Roumains. "Entre 30 et 50 000 personnes dans les rues de Bucarest hier pour s’opposer aux mesures d’austérité du gouvernement roumain, annonce ainsi ce matin Euronews, titrant sur une "manifestation monstre" : "Des mesures en contrepartie de l’aide de 20 milliards d’euros allouée par le FMI. Bucarest s’est engagé à réduire de 25% les salaires des fonctionnaires et de 15% les retraites." Alors, il a changé, le FMI, grâce à Saint-Strauss-Kahn ? Ne continue-t-il pas d’imposer des sacrifices aux populations pour satisfaire "les marchés" ? L’expression est bien commode pour ne pas rappeler qu’il s’agit en l’occurrence des banques, fonds de pension, hedge funds et autres spéculateurs, responsables de la crise et qu’on a pourtant renfloués à prix d’or, et qui persistent à exiger d’indécents profits, s’engraissant sur la misère des peuples ! Et si aujourd’hui, nous appelons à la création d’un Front populaire anticapitaliste, en proclamant que Nous refusons de payer pour la finance, c’est justement contre la traîtrise annoncée de la sociale-démocratie, qu’incarne si bien DSK, son air patelin et sa supposée expertise économique. Ce soir, il va encore prétendre qu’il n’y a pas d’alternative, suivant le dogme libéral qui entraîne pourtant le monde vers le chaos.

tuberculose "Des études précédentes ont montré que les programmes économiques du FMI ont influé sur les infrastructures du système de santé des pays dans lesquels ils étaient appliqués", expliquent en introduction les trois chercheurs auteurs d’une étude publiée en 2008 par le New York Times , des universités de Cambridge (Grande Bretagne) et Yale (États-Unis). Ils ont donc scruté à la loupe, entre 1992 et 2003, les évolutions respectives en matière de progression de la tuberculose des pays ayant contracté un prêt du FMI et de ceux qui n’étaient pas dans ce cas. Leur conclusion est affirmative : "L’augmentation de la tuberculose est liée aux prêts du FMI". Notre commentaire d’alors est hélas toujours valable : "Le FMI inocule-t-il sciemment aux populations concernées le bacille de Koch, bactérie responsable de la tuberculose, en leur envoyant des porteurs de grosses valises de billets de banque contaminés par cette maladie, pour qu’ils crachent leur toux contagieuse (seule voie de contagion) à la face de ces traîne-savates des pays de l’est ? L’hypothèse est plaisante mais peu plausible. Les choses sont à la fois moins simples et plus perverses. Les exigences du FMI, lorsqu’il s’agit d’accorder un prêt à un État, sont draconiennes. Et frappées du sceau du libéralisme le plus orthodoxe : le fond exige des "réformes structurelles" - amusante, cette parenté avec le discours sarkozyste, n’est-il pas ? - à savoir des coupes claires par exemple dans les budgets de l’éducation ou de la santé, en parallèle avec des privatisations des services publics. "Si vous voulez notre argent, respectez la doxa libérale !" Malpropreté, surpeuplement, alcoolisme : ces facteurs favorisant la tuberculose indiquent clairement qu’il s’agit d’une maladie des pauvres. Ainsi, de la même façon que, partout où elles sont appliquées, les recettes libérales provoquent une aggravation des inégalités et une explosion de la pauvreté, les conditions d’obtention des prêts du FMI conduisent ses débiteurs à mener des politiques antisociales, pour le résultat mis à jour par l’étude : 16,6% de mortalité supplémentaire, décès causés par la tuberculose. Cette maladie tue actuellement deux millions de personnes dans le monde chaque année, tandis que 8,5 millions de nouveaux cas sont dans le même temps diagnostiqués, dont environ 6 000 en France. Gageons qu’avec les belles "réformes" et la jolie "modernisation" assénées à notre malheureux pays par la clique au pouvoir, nous grimperons vite dans la hiérarchie des tuberculeux de la planète."

dsk sarko Voilà ce qu’est donc le FMI. Et qu’un "socialiste" le dirige est une imposture, un reniement de tout ce que doit défendre la gauche. Ségolène Royal, citée par le Journal du dimanche, a beau jeu de délcarer : "le Fonds monétaire international, qui n’a pas changé, après les cures d’austérité imposées en Afrique et en Amérique latine. En Grèce comme ailleurs, il applique la même méthode : abaissement des salaires, démantèlement de la protection sociale, augmentations des taxes." Et le journal d’ajouter : "Sans jamais prononcer le nom de son rival, l’ex-candidate prend délibérément le contre-pied du discours des amis de Strauss-Kahn sur le "nouveau FMI". Mais comment DSK aurait-il bien pu vouloir changer le FMI, alors qu’il n’a cessé de donner de solides gages au capitalisme ultralibéral depuis qu’il s’est installé à sa tête ? Extrait d’un billet de décembre 2007 : "L’élection d’un nouveau président et la nomination d’un gouvernement ouvertement réformateur offrent à la France l’occasion historique de renouer avec une croissance soutenue où chacun verrait ses opportunités accrues", s’enthousiasment ses experts [du FMI]. Ils valident également la méthode sarkozienne des réformes groupées : "Concernant l’enchaînement optimal des réformes, nous considérons qu’il faut chercher à engager, de manière concomitante, une « masse critique » de réformes dans un grand nombre de domaines, de manière à tirer profit des synergies ainsi créées". "Gagner plus suppose incontestablement de travailler plus", écrivent-ils encore. Et la mission du FMI en France de suggérer des évolutions qui relèvent, à coup sûr, du progressisme le plus audacieux : lutter contre "la hausse tendancielle du Smic", faciliter les licenciements économiques, ou encore réduire le taux de l’impôt sur les sociétés. Le crédo libéral du FMI se marie admirablement avec le "socialisme" de DSK." Attendez, ce n’est pas tout ! "Voilà que l’organisme présidé par le "socialiste" Dominique Strauss-Kahn récidive, écrivions-nous en août 2008, à propos de la récente loi dite de "modernisation de l’économie" (LME), estimant qu’elle aidera la France à "faire face aux défis mondiaux, à débloquer les rigidités du marché des produits et services, et bénéficiera au consommateur". Exactement ce que prétendent les Lagarde, Fillon, Copé, Lefebvre... On voit bien qu’entre la politique économique de l’UMP et les convictions de l’homme qui, sous le gouvernement Jospin dont "le projet n’était pas socialiste", a privatisé davantage que la droite n’avait osé le faire, il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier de cigarette. Dénonçons l’imposture : DSK n’est pas de gauche !" Soulignons au passage pour la bonne bouche, deux ans plus tard, le magistral plantage : plutôt qu’au consommateur comme prétendu, la LME a profité à la seule grande distribution. Un agriculteur responsable syndical l’appelle même la "Loi Michel-Edouard" !

Encore un exemple de la décoiffante mutation du FMI sous la présidence "socialiste" à la DSK ? Citons Le Mondeà l’automne 2008, et le décrivant ainsi : il "fait partie du cénacle d’économistes conseillers de Nicolas Sarkozy. (...) "En 1968, j’étais très à gauche, raconte l’intéressé. Quand j’ai appris l’économie, je suis devenu social-démocrate et j’ai attendu vingt ans que le Parti socialiste en fasse autant..." Il a passé à la moulinette les programmes des candidats PS et UMP ; a examiné leurs propositions pour corriger "les relations détestables entre les partenaires sociaux", "la protection sociale coûteuse et inefficace" et "le système universitaire profondément malade". Sur ces trois points, avantage à Nicolas Sarkozy sur Ségolène Royal, selon lui. Un an plus tard, confirme-t-il son choix ? "Oui, répond-il. Nicolas Sarkozy est par nature plus interventionniste que je ne le rêverais ; il n’est certainement pas Margaret Thatcher. Mais rien de catastrophique pour l’instant".

Voilà donc qui DSK a cru bon d’aller chercher ! Olivier Blanchard, "un homme qui juge par exemple que Sarkozy a grandement amélioré "les relations détestables entre partenaires sociaux", récapitulions-nous alors. Alors qu’il s’emploie à laminer toutes les protections sociales et se moque tellement desdits partenaires qu’il se félicite qu’on ne se rende plus compte du fait que se déroule une grève. Autrement dit, il se réjouit que les grèves ne servent plus à rien, puisqu’on peut ainsi imposer toutes les contre-réformes sans opposition efficace : c’est ça, rendre les relations entre partenaires sociaux moins "détestables", leur dicter sa loi sans qu’ils aient voix au chapitre ? Parlons aussi de "la protection sociale coûteuse et inefficace" : pour Blanchard, l’action du président est en la matière à louer. Mais que fait concrètement Sarkozy ? Avec ses franchises médicales, venant après les multiples déremboursements, il a enclenché une privatisation rampante de la Sécu. Il oblige les chômeurs à accepter des emplois au rabais, à travers les offres prétendues "acceptables", et met en place, à travers le Revenu de solidarité active, un système de précarité subventionnée par l’État, pour le plus grand bénéfice patronal. On juge des conceptions de cet économiste, qui trouve même que le président français n’est pas assez libéral ("plus interventionniste que je ne le rêverais")." Sûr qu’avec des hommes de cette engeance, le FMI de DSK allait adopter un progressisme échevelé ! Alors assez de la mystification. Si c’est cet homme-là qui est censé représenter la gauche en 2012, ce sera sans nous. annonçant la nomination de l’économiste en chef de l’organisation,

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Lundi 24 mai 2010 1 24 /05 /Mai /2010 21:36

Des appels d'offres lancés "sous dix jours" pour financer les universités

Des appels d'offres lancés "sous dix jours" pour financer les universités

LE MONDE pour Le Monde.fr | 19.05.10 | 12h47

es investissements promis dans le cadre du grand emprunt devraient se matérialiser pour les chercheurs à l'automne. Les premiers appels d'offres, concernant la recherche dans les domaines de la santé et des biotechnologies (1,55 milliard d'euros) et les "équipements d'excellence" (1 milliard), seront lancés "sous dix jours", a annoncé la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, lors d'un déplacement à Munich, mardi 18 mai.

Après validation des cahiers des charges de ces deux appels d'offres par le gouvernement, le 3 mai, et bientôt le Parlement, les universités pourront déposer au mois de juillet leurs premiers projets à financer.

Pour la santé, sur 1,55 milliard, 350 millions d'euros seront destinés au financement de plate-formes technologiques, sur le modèle du génoscope d'Evry, 100 millions d'euros pour des démonstrateurs, 200 millions d'euros pour financer des études de cohortes et 900 millions pour financer des recherches en nanobiologie, bioinformatique, agronomie et sur la biomasse.

TROIS VAGUES SUCCESSIVES

"Ces 900 millions d'euros seront non consomptibles. Seuls les intérêts générés par leur placement serviront au financement des projets", précise M^me Pécresse. Concernant les équipements d'excellence, le milliard servira à financer essentiellement du matériel de recherche mi-lourd, dont le prix d'achat et d'entretien va de 1 million à 20 millions d'euros.

Tous les financements ne devraient pas être alloués à l'automne : trois vagues d'appels d'offres seront organisées successivement, afin de laisser une chance aux universités déboutées lors du premier appel d'offres d'améliorer leur projet.

Ces appels d'offres gérés par l'Agence nationale de la recherche et des jurys internationaux seront appointés. "N'étant pas juge, le ministère viendra en soutien des universités et organismes de recherche. Nous ne nous interdisons pas d'encourager certaines universités à monter des projets sur certains de leur point fort que nous avons identifié au niveau national", ajoute M^me Pécresse.

Les appels d'offres pour le financement des instituts hospitalo-universitaires (IHU, 850 millions d'euros), les instituts de recherche technologique (IRT, 2 milliards) et les laboratoires d'excellence (1 milliard) devraient être pour leur part lancés un peu plus tard, mais encore avant l'été, avec des résultats attendus à la fin de l'année 2010.

La ministre organisera une présentation de l'ensemble des appels d'offres à la communauté universitaire le 1^er juin.

Philippe Jacqué

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Mercredi 19 mai 2010 3 19 /05 /Mai /2010 11:59

La précarité officiellement contractualisée à l’Université

La précarité officiellement contractualisée à l’Université : l’« autonomie » des universités précarise légalement son personnel à travers le contrat ACERU.

Un nouveau contrat en 2009 : ACERU, Assistant Contractuel de l’Enseignement et de la Recherche Universitaire

samedi 17 octobre 2009
par antonin

Avec la première rentrée des universités autonomes depuis janvier 2009 (soumises à la loi LRU, des précaires ont eu la désagréable surprise de se voir proposer un nouveau type de contrat dit « ACERU » (Assistant Contractuel de l’Enseignement et de la Recherche Universitaire) en lieu et place du contrat « ATER » (Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche). Ces contrats ACERU permettent aux universités de remplacer, entre autres, le contrat d’ATER, cadrés légalement, par un contrat « précaires et révocables » (cf. contrat ci-joint) sur 11 mois quasiment hors statut. La précarité est donc officiellement entrée à l’Université.

Sommaire

L’apparition d’un nouveau contrat universitaire est révélé le 21 septembre lorsque des doctorants de l’université « autonome » de Limoges nous signalent, et à d’autres, qu’ils vont être amenés à signer prochainement un contrat d’un nouveau genre appelé « ACERU » en lieu et place d’un attendu contrat « ATER » (Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche) sur un poste du même nom [1]. Les premières informations obtenues sur ces contrats « ACERU » remplaçant les contrats ATER montrent qu’ils s’étendent sur 11 mois et peuvent être renouvelés trois années universitaires successives au maximum. Mais le hic est qu’étant donc un contrat sur 11 mois celui-ci ne débute qu’en octobre alors que les doctorants en question ont déjà débutés leur activité le mois précédent. Par son contenu, leur contrat ACERU ne peut couvrir et rémunérer ces heures. D’où la forte inquiétude d’un travail fait gratuitement même s’il est clair que d’ors et déjà il a été effectué hors statut et hors assurance.

Une situation issue de la loi LRU.

Les 21 universités comme celle de Limoges [2] sont dites « autonomes » car elles ont décidé, et obtenu, de se soumettre à la Loi relative à l’autonomie et responsabilité des universités (LRU) en janvier 2009 (elle seront 33 de plus en 2010). L’article 19 de la loi LRU permet à ces universités autonomes de recruter sur fonds propres du personnel en CDD ou en CDI : pour des fonctions techniques ou administratives de catégorie A, des enseignants, des chercheurs, ou des enseignants-chercheurs après avis du comité de sélection. Pour ces derniers postes, le niveau requis est un master pour enseignant, un doctorat pour un poste équivalent Maître de conférence et une Habilitation à diriger des Recherches pour un équivalent Professeur.

Le recrutement en CDD dans une université « autonome » : le cas de Limoges.

Autonome depuis le 1^er janvier 2009, l’université de Limoges s’est prononcée en juin de cette même année lors de son Conseil d’Administration (CA) sur cette possibilité d’embauche en CDD offerte par l’article 19 de la LRU. Le 15 juillet, la lettre de cadrage émise par la Présidence à l’attention des doyens et des directeurs de composantes rend compte des décisions prises par le CA à ce sujet : l’université de Limoges n’ouvre pas pour l’instant la possibilité d’embauche en CDI sur fond propre mais uniquement en CDD. Ces contrats sont de droit public [3] mais sans donner pour autant accès au statut du corps de référence : le seul cadre est le très généraliste du décret n° 86-83 de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.
Le CA de cette université a décidé de rapprocher leurs nouveaux contrats à durée déterminée couvrant les postes d’ACERU pour « Assistant contractuel de l’enseignement et de la recherche universitaires » de trois types de contrats préexistants :

Type ATER (Attaché temporaire d’Enseignement et de Recherche) en début de carrière ;
Type PAST (Poste d’Enseignant Associés) : des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d’une activité professionnelle principale autre que d’enseignement, et d’une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutés en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés à mi-temps" (professionnels extérieurs à l’Université ou à la recherche publique) ;
Type Professeur invité (personnalité scientifique extérieure).

La lettre de cadrage du président de l’Université de Limoges (à télécharger en fin d’article) est parfaitement claire quant au cadrage légal pouvant protéger les contractualisés : « […] ces emplois ne répondent pas à un statut en particulier fixé par une Loi ou un décret (comme les ATER par exemple) mais s’inscrivent dans une logique purement contractuelle… ». L’université de Limoges ainsi que les autres universités qui ont suivi cette voie utilisent donc un effet d’annonce sur l’intitulé ou la nature des postes en faisant référence à un type de contrat connu mais sans les bénéfices légaux attenant. De plus, chaque université autonome aura pleinement la possibilité de modifier et d’adapter à ses besoins gestionnaires, en ressources humaines, et budgétaires ses contrats ACERU en dehors du seul cadre légal très (trop) général du décret 86-83 s’y appliquant encore pour l’instant et avec une dérive potentielle au fur et à mesure des années.
Il faut également constater que ces contrats ACERU couvrent sans statut spécifique un grand nombre de postes contractuels voire d’après le président de l’université de Limoges, la quasi-totalité des besoins en enseignement et recherche contractualisable.

Un contrat ACERU en remplacement de celui d’ATER.

A la lecture de ce contrat ACERU présenté par l’université de Limoges (à télécharger en fin d’article), un point choc : ce contrat est décrit noir sur blanc comme un contrat « précaire ». En effet, le contractuel est officiellement « employé à titre précaire et révocable » (art.1). On le savait déjà pour les postes contractuels à l’université ou dans les EPST mais le voir écrit texto sur un contrat cela noue l’estomac.
Il s’agit d’un contrat de droit public donc pas de prime de précarité en fin de contrat. Contrairement au contrat d’ATER qui est réglementé par le décret 88-645 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur (consolidé en 2008) (modifié dans un premier temps par le décret 94-855 du 29 septembre 1994), ce contrat ne donne pas accès au statut du corps de référence mais est seulement assujettie au très général décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié sur les non-titulaires.
Dans les cas rencontrés pour l’instant, ces contrats sont engagés sur une durée de 11 mois (Art. 1) et sont renouvelables 3 fois au maximum (selon la lettre de cadrage ci-jointe) au lieu de 2 pour la plupart des ATER sauf pour les doctorants ATER qui avaient la possibilité d’obtenir une 4^e année). Donc les doctorants qui sont contractualisés sur un ACERU « ATER » pour effectuer leur doctorat sont limités à 3 ans de financement ce qui est plus restrictif que pour les doctorants contractuels (dérogation sous conditions possible pour la 4^e année – voir le décret en question).
Le temps de travail, similaire à celui d’un ATER, représente pour un temps plein, 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente (art. 3) (sans équivalence TP/TD). Il n’y a pas d’heures complémentaires possibles pour un ATER-ACERU (ou en tout cas elles ne sont pas rémunérées) (art. 4). Ceci rend impossible toute prise en compte sur ce quota, ou en plus, les heures effectuées en septembre, le 12^e mois de l’année non couverte pas ce contrat.
La rémunération est pour les contrats signés et signalés jusqu’à présent de même niveau que pour les contrats ATER. Cependant, l’indice de référence déclarer dans le contrat ACERU n’est contraint à aucun décret, aucune circulaire ministérielle, … Donc tout est possible au cas par cas.

Contrairement aux contrats ATER et doctoraux, aucune mention n’est faite dans le contrat ACERU concernant le reclassement (prise en compte pour le calcul de l’ancienneté rattrapée) lors d’un recrutement comme Maître de conférence. De ce fait, un doctorants contractualisé sur ACERU pour réaliser son travail de thèse ne verra les années nécessaires retenue s que pour moitié (considéré comme simple CDD et non comme préparation d’un travail de thèse). (Source : SNESUP

Selon une source ministérielle de Noël Bernard (responsable du secteur Situation des Personnels au SNESUP, les postes d’ATER sont en passe de disparaître progressivement. Certainement au profit de postes ACERU.

Ce nouveau contrat ACERU de type ATER est en place dans les universités de Nancy, de Rennes 1 et à Paris V, même si dans cette dernière université ces postes continue à être intituler « ATER » mais avec les caractéristiques d’un poste ACERU (11 mois de durée notamment).

Une montée en puissance de la précarisation

Les contractuels ACERU sont tenus à la même charge de service que les ATER, que les Maîtres de Conférence (équivalent PAST) ou des Professeurs (équivalent « Professeur invité »). Cependant les ACERU seront payés un mois de moins !! Les salaires sont indexés sur les échelons et la grille de salaire de la fonction public. Les salaires accordés pas ces contrats ACERU semblent donc négociables selon l’habileté du candidat à négocier et/ou la marge de manœuvre budgétaire de l’Université signataire. La grille citée précédemment peut être utile lors de négociations salariales si on ose imaginer qu’un contractuel puisse avoir le moindre poids face à un président d’Université.

Nous assistons bien à une généralisation des emplois hors statuts comme le collectif PAPERA l’annonçait et le dénonçait depuis plus d’un an. Cette précarité légalisée sera donc bien le moteur des universités et sans jouer au devin celui des laboratoires hors universités.
Avec les difficultés budgétaires et de personnels que vont rencontrer, et rencontrent déjà, certaines universités, les pires dérivent sont à craindre sur ce type de contrats. Il est crucial que les titulaires, les associations SLR et SLU et les syndicats se mobilisent massivement pour une fois en nous soutenant à dénoncer, lutter et empêcher la mise en place généralisée des contrats ACERU. N’ayez pas l’indécence [4] de demander aux précaires eux-mêmes de refuser de signer ce type de contrat : ils n’en ont simplement pas la possibilité matérielle et financière.

Et si les titulaires, les Professeurs, les présidents d’universités, les membres du cabinet du MESR voire Pécresse étaient rémunéré 11 mois sur 12 mois ?

Les doctorants de Limoges ont obtenus que le mois de septembre leur soit payé comme l’annonce le message ci-dessous de l’un deux :

Bonjour,
Suite à mon message du début de la semaine (ci-dessous), je tenais à vous informer que l’université de Limoges a réussi à débloquer la situation en proposant un contrat supplémentaire pour le mois de septembre travaillé. Autrement dit la lutte paye, même si le contrat ACERU est toujours en circulation et comporte pls régressions par rapport aux anciens contrats d’ATER.
A l’évidence, si l’université a finalement trouvé une marge de manœuvre, c’est notamment en raison des échanges qui ont eu lieu ici ou là tout au long de la semaine. Cela aurait rendu l’administration furieuse…
Partout où nous subissons des tentatives de précarisation, relayons donc l’information le plus largement possible et faisons le maximum de bruit ! A l’instar de l’université de Nantes, une idée serait de nous organiser vite dans les labos, les départements, les UFR, et de faire voter des motions engageant les établissements à ne pas proposer ces contrats ACERU sans un certain nombre de garanties.
Ne laissons pas la gestion post LRU à des luttes locales isolées ! Et formons des groupes de rock Liiiibres ! (je rigole…)

Brice …

[1] Bonjour,
Nous sommes plusieurs doctorants à avoir été recrutés pour l’année 2009-2010 sur un poste d’ATER.
A l’université de Limoges, manifestement université "pilote" dans l’application de la LRU, ces postes d’ATER commencent à être remplacés par de nouveaux contrats dits "ACERU" dont nous ignorons à peu près tout dans la mesure où ils ne sont pas encore écrits. La rentrée a commencé à Limoges depuis le début du mois de septembre, or nous n’avons toujours pas signé ces nouveaux contrats et on vient de nous signifier que nous ne serons pas payés à la fin du mois de septembre. Autrement dit, nous travaillons gratuitement pour cette université depuis presque trois semaines.
D’après les quelques informations dont nous disposons, ce nouveau contrat est prévu pour une période 11 mois (et non plus 12) et il serait renouvelable 3 fois (au lieu de 2 pour la plus part des ATER).
Connaissez-vous d’autres cas similaires ? Avez-vous entendu parlé des ces contrats ACERU dans d’autres universités et avez-vous des informations ?
De toute évidence, ces nouveaux contrats s’inscrivent dans la logique de précarisation croissante du personnel de l’enseignement supérieur dont les premières victimes sont les doctorants. Un mouvement massif de grève des chargés de cours et autres chercheurs sur contrat précaires serait plus que nécessaire, d’abord parce que ces conditions de travail sont inacceptables, ensuite parce que c’est svt le recours à cette main d’œuvre docile et bon marché qui permet de faire tourner le 1^er cycle des universités.
Nous travaillons désormais gratuitement et nous devrions nous réjouir d’un contrat renouvelable 3 ans, alors organisons nous !
A bientôt !
…

[2] A compter du 1^er janvier 2009, vingt universités, sur quatre-vingt-cinq, sont devenues autonomes et peuvent gérer leur budget elles-mêmes. Les vingt établissements concernés sont Aix-Marseille-2, Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand-1, Corte, Limoges, Lyon-1, Marne-la-Vallée, Montpellier-1, Mulhouse, Nancy-1, Paris-5, Paris-6, Paris-7, La Rochelle, Saint-Étienne, Strasbourg-1, Strasbourg-2, Strasbourg-3, Toulouse-1 et l’université technologique de Troyes. Quatre critères ont été retenus pour choisir ces établissements : les ressources humaines, les finances, le patrimoine, la gestion des systèmes d’information.

[3] CDD soumis aux lois 84-16 de 1984 et 2005-813 de 2005

[4] Comme le fait très souvent par exemple la CJC

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Mercredi 19 mai 2010 3 19 /05 /Mai /2010 11:55

Processus de Bologne : les universités françaises en colère

Sarkozy, le ver dans la pomme du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique ? (Illustration : Philippe Struck)

Fin 2008, les universités italiennes, espagnoles et grecques ont manifesté leur mécontentement. En 2009, c’est au tour de la France de dénoncer les conséquences du processus de Bologne qui recommande une « gouvernance » plus hiérarchique des universités. Une professeur explique les raisons de la mobilisation. Débat.

« Le 2 février, l’université et la recherche s’arrêtent. » De droite et de gauche, les enseignants-chercheurs (qu’on appelle aussi les « profs de fac ») sont en grève, les étudiants suivent, les employés administratifs soutiennent, les labos des chercheurs se déclarent en lutte. Deux étincelles ont mis le feu aux poudres.

Le gouvernement français veut bouleverser le statut des enseignants-chercheurs : une réforme qui est là conséquence de la « loi relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU) : votée et appliquée en 2008 à marche forcée, elle a donné un pouvoir énorme aux présidents d’université aux dépens des instances collectives. Ces derniers auront entre leurs mains le pouvoir d’alléger ou de doubler le nombre d’heures de cours des « profs de fac ». Les opposants dénoncent le risque d’arbitraire et d’atteinte à l’autonomie intellectuelle. Malgré son nom, cette loi a aussi accru le pouvoir de l’Etat par un nouveau mode de financement tout en recourant davantage aux entreprises.

Formation et précarité des profs

Le gouvernement impose aussi une réforme brutale de la formation et du recrutement des enseignants du primaire et du secondaire, appelée « mastérisation » : cinq ans d’études comme auparavant mais la dernière année cesse d’être un stage pratique payé (les étudiants y seront de leur poche), et le concours de recrutement a un contenu intellectuel affaibli. Il s’agirait, selon le gouvernement, d’un alignement sur les normes européennes.

Sur ces deux points se greffe le démantèlement (entre autres) du Centre national de la recherche scientifique que le gouvernement veut découper en plusieurs Instituts sous prétexte de visibilité, et pour contrôler davantage ses orientations, au risque d’une mainmise de l’Etat sur la science. Le financement suscite lui aussi la colère des scientifiques : c’est maintenant l’Agence nationale pour la recherche (aux membres nommés par le gouvernement), qui distribue l’essentiel des crédits sur des projets de recherche très majoritairement définis par l’Etat. Elle privilégie l’application industrielle au dépens de la recherche fondamentale, et avec des emplois à durée déterminée, qui condamnent les chercheurs à la précarité jusqu’à 40 ans. Il s’agit là de la version française des préconisations européennes sur l’articulation entre recherche et innovation industrielle.

Comme la réorganisation des cursus universitaires en Licence-Master-Doctorat appliquée en France dès 2004, la loi LRU est la version française de certains aspects du processus de Bologne qui recommandent une « gouvernance » plus hiérarchique des universités. Que va-t-il se passer d’ici la Conférence européenne sur l’enseignement supérieur et la recherche qui doit avoir lieu les 28 et 29 avril à Louvain ?

Marie-Pierre Gaviano est maître de conférences à l’université de Besançon et membre de l’association Sauvons la Recherche.

Un discours de Sarkozy revu et corrigé par les enseignants en colère.

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Mercredi 19 mai 2010 3 19 /05 /Mai /2010 11:47

Retraites : le plan crédible du PS

Retraites: le PS dévoile son contre-projet

La première secrétaire du PS, Martine Aubry le 27 avril à la Maison de la Mutualité,

à Paris, lors du conseil national de son parti. (AFP/JACQUES DEMARTHON)

Trois jours après la livraison du document gouvernemental sur la réforme des retraites aux syndicats, le PS a dégainé, mardi soir, ses propres pistes.

Martine Aubry, numéro un PS, a annoncé que les socialistes s’opposeraient de toutes leurs «forces» à un report de l’âge légal de 60 ans, et a proposé une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour les banques afin de financer les retraites.

«Nous nous opposerons de toutes nos forces au fait de repousser l’âge légal au-delà de 60 ans», a déclaré la Première secrétaire.

Chiffres à l’appui, elle a détaillé, au lendemain de la publication du rapport du gouvernement sur cette réforme, son contre-projet que le Bureau national (direction socialiste) venait d’adopter à la «quasi-unanimité», a-t-elle dit.

La surtaxe de l’impôt sur les sociétés qu’elle a suggérée, serait de 15% et elle en attend un produit de 3 milliards d’euros par an pour abonder le Fonds de retraite créé par Lionel Jospin quand il était à Matignon.

Le maire de Lille a encore proposé plusieurs mesures de taxation des revenus du capital, stock-options notamment, qui rapporteraient globalement 19 milliards d’euros dès 2010 et 25 milliards en 2025.

L’ensemble des mesures préconisées par le PS permet d’atteindre l’équilibre du système, qui necessite 45 milliards d’euros à l’horizon 2025, selon MMe Aubry.

Les socialistes fixent un«rendez-vous» cette année-là pour réévaluer la situation des retraites.

Mme Aubry, soulignant que son parti s’était placé dans le cadre des hypothèses du COR (Conseil d’orientation des retraites) a assuré qu’un demi-point de croissance supplémentaire permettrait de réduire notablement le décifit.

Le PS ne prévoit pas d’allongement de la durée de cotisation jusqu’en 2020. Mais il se dit prêt «si nécessaire» a réexaminer ce point à ce moment-là.

Il prône par ailleurs une «retraite choisie», avec un compte temps individuel.

Aubry a accusé le gouvernement d’avoir fait «une réforme bâclée», et d’engager «un simulacre» de concertation, car «nous ne sommes consultés sur rien de précis».

Le ministre du Travail Eric Woerth lui a renvoyé le compliment. Il a critiqué une «bombe fiscale» envisagée, selon lui, par le PS, jugeant les sources de recettes avancées «souvent fausses, virtuelles et fantaisistes». «Nous sommes favorables à des ressources supplémentaires (...) mais la proposition du parti socialiste est un choc fiscal sans précédent, c’est 20, 30, 40 milliards d’euros de fiscalité et de cotisations en plus», a attaqué le ministre sur France Info.

«Ce n’est tout simplement pas possible d’imposer à la société française un tel choc fiscal», car «qui est touché? L’emploi et le pouvoir d’achat», argumente encore Woerth.

(Source AFP)

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Mercredi 19 mai 2010 3 19 /05 /Mai /2010 11:44

Violences faites aux femmes: une grande cause qui avance à petite vitesse

Par LAURE EQUY

Hémicycle du Sénat à Paris, le 18 septembre 2008 (© AFP Martin Bureau)

Egarée dans la navette parlementaire. La proposition de loi sur les violences faites aux femme, votée le 25 février à l’Assemblée nationale, attend toujours d’être examinée par les sénateurs. Un délai, certes, ordinaire pour le passage d’un texte d’une chambre à l’autre. Sauf que son sujet a été déclaré «grande cause nationale» de l’année 2010 et que la proposition de loi, objet d’un consensus droite-gauche, avait été adoptée à l’unanimité par les députés.

Le réseau associatif Osez le féminisime, plusieurs parlementaires et la secrétaire d’Etat, Nadine Morano, ont interpellé le Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, pour qu’il passe à la vitesse supérieure, le texte ne figurant toujours pas à l’ordre du jour. Leur crainte: qu'il ne soit pas étudié avant la fin de la session, ce qui repousserait son passage, au mieux, à la rentrée. La conférence des présidents du Sénat se réunit aujourd'hui, mercredi, pour compléter son ordre du jour jusqu’à la fin juin.

«Les faits démontrent qu’il y a urgence»

«Les faits nous démontrent qu’il y a urgence», a soulevé, la semaine dernière, Nadine Morano qui a téléphoné au président du Sénat, Gérard Larcher, et à Henri de Raincourt. La présidente du groupe communiste et P arti de gauche, Nicole Borvo Cohen-Seat, a formulé la même demande, pointant elle aussi «l’urgence».

C’est d’abord Osez le féminisme qui a interpellé le Sénat, rappelant au passage le gouvernement à ses engagements, une adoption avant l’été. «Au Sénat, les violences faites aux femmes passent à la trappe», a dénoncé mercredi dernier, dans un communiqué, le réseau, alerté par plusieurs parlementaires, dont la députée (PS) Danielle Bousquet. «Je veux bien entendre qu’il y a des difficultés techniques, mais il est question de vie et de mort: en France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint», plaide Caroline de Haas, animatrice d’Osez le féminisme, qui vient de lancer une campagne Internet pour relayer la demande directement auprès de Larcher.

«L’argument de l’encombrement ne tient pas»

La proposition de loi, présentée par Danièle Bousquet et l’UMP Guy Geoffroy, instaure deux mesures phares: la création d’une «ordonnance de protection» qui permettrait d’intervenir en amont d’un dépôt de plainte, et d’un délit de violence psychologique au sein du couple.

Pourquoi le texte n’a-t-il pas trouvé un créneau au Sénat? Du côté de la Haute Assemblée comme du ministre du Parlement, on invoque un agenda parlementaire chargé. «La proposition n’a pas été oubliée du tout, le vote à l’Assemblée est tout de même récent. Mais le calendrier est extrêmement serré et le gouvernement doit inscrire une série de textes lourds», justifie-t-on.

Mais pour un collaborateur d’une parlementaire qui suit de près l’évolution d’un texte, «l’argument de l’encombrement ne tient pas», le texte, consensuel, n’exigeant pas une durée très longue de débats: «Il a été examiné en une séance à l’Assemblée.»

«Préserver la nature transpartis du texte»

«Le gouvernement reporte la responsabilité sur les groupes. Il estime que c’est à eux de se saisir du texte car il est d’initiative parlementaire. Or, les groupes voudraient préserver sa nature transpartis», raconte-il encore. Inscrire ce texte dans la niche parlementaire d’un groupe reviendrait donc à le cantonner à une couleur politique.

Malgré cette étroite fenêtre de tir, les parlementaires engagés sur les questions de droits des femmes, se veulent optimistes sur la possibilité d’adopter la proposition de loi avant l’été. C’est le cas de la sénatrice PS, Michèle André, qui a écrit au président du Sénat et appelle à une «cohérence entre l’annonce de grande cause nationale» et les actes. La députée (UMP) Chantal Brunel: «C’est vrai qu’il y a des urgences, mais ce texte fait consensus et est très attendu. On ne peut pas ne pas le faire passer dans cette session.» «Il n’y a pas de raison de paniquer, le Sénat est mobilisé là-dessus», rassure, par contre, une autre sénatrice.

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Mercredi 12 mai 2010 3 12 /05 /Mai /2010 11:02

Sommet social 2010 : La CGT réfute l’optimisme de l’Elysée et condamne la rigueur

Déclaration liminaire de Bernard Thibault, Secrétaire général de la CGT au sommet social du 10 mai 2010

Cette réunion se tient dans un contexte grave et lourd d’enjeux sur de nombreux aspects. Il est particulièrement inquiétant et source d’un fort mécontentement chez les salariés. Le document qui nous a été transmis en fin de semaine a un côté surréaliste. Il fait preuve d’un optimisme sur la situation que nous ne partageons pas. Ce bilan tient en réalité à la bonne tenue de la consommation des ménages en France. La question posée est de savoir si l’on veut qu’elle s’effondre en annonçant comme vient de le faire le premier ministre des années de rigueur. La crise sans précédent en Europe ces derniers jours nécessite un véritable débat concernant la politique économique française et européenne.

1) La CGT n’est pas surprise par les développements actuels des attaques spéculatives contre la Grèce, contre d’autres pays, contre l’euro :
La CGT n’avait pas souscrit au diagnostic de septembre 2009 du gouvernement sur la reprise. Le critère central pour apprécier la reprise ne doit pas être la performance de certaines entreprises et banques, mais la situation de l’emploi, du chômage et du pouvoir d’achat.
Il était patent que l’emploi , et notamment l’emploi industriel continuait à se dégrader fortement, que les mesures prises en France comme au niveau international pour mettre le système financier international sous contrôle étaient notoirement insuffisantes.
Je me permets de citer quelques passages de votre discours prononcé à Genève à la conférence de l’OIT le 15 juin 2009 : « Ce qui est irresponsable c’est de croire que la crise est une parenthèse et que tout va pouvoir recommencer comme avant… Ce qui est irresponsable, c’est de croire que les peuples subiront sans rien dire les conséquences douloureuses de la crise, qu’ils ne réclameront pas plus de protection, pas plus de justice, qu’ils supporteront de nouveau, comme si de rien n’était, les parachutes dorés et les gains mirobolants des spéculateurs payés par leur travail et par leur peine. » Vous aviez même ajouté devant le parlement réuni en congrès en juin 2009 : « ...responsables politiques de droite et de gauche, nous avons fait la part trop belle au capital financier et sans doute trop écouté les discours de ceux qui en même temps qu’ils se scandalisaient de l’endettement public, mettaient de gigantesques leviers d’endettement au service d’une spéculation effrénée. »
La CGT avait dès l’automne dernier alerté sur le risque de voir les gouvernements européens faire payer la crise par des mesures d’austérité. Le gouvernement qui se défendait d’une telle perspective, commence à en dessiner les contours. Or, la France, comme les autres pays de l’Union européenne, subit plus fortement les conséquences de la crise, alors qu’aux Etats-Unis, la croissance est révisée à la hausse et serait trois fois supérieure aux prévisions crédibles concernant la France. La Commission européenne révise elle à la baisse le taux de croissance potentielle, c’est-à-dire le taux de croissance sur le long terme, en Europe, comme en France.

2) Le recul historique de l’emploi en 2008 et 2009 est loin d’être rattrapé :
Il n’y a pas lieu de pavoiser à la lecture des derniers chiffres du chômage. Certes, le nombre de chômeurs en catégorie A recule de 0,2% en mars, c’est-à-dire de l’épaisseur du trait, mais toutes les autres catégories explosent.

En réalité l’emploi se précarise (catégorie C : + 27 %). Le dernier accord en date relatif aux chômeurs en fin de droits se traduit par le développement des contrats aidés et des stages parking, sans solutionner en profondeur les problèmes posés.

Par contre les dispositifs coûteux comme la défiscalisation des heures supplémentaires qui détruisent l’emploi ne sont pas remis en cause, alors que les avis sont quasi unanimes pour considérer ces dispositifs comme aberrant en période de crise.
Les exonérations de cotisations (salariés et employeurs) liées à cette mesure coûtent 2,7 milliards d’euros au budget de l’Etat. On aurait pu utiliser cet argent pour créer des dizaines de milliers d’emplois, jusqu’à 170 000 emplois payés au Smic. A lui seul, le supplément des heures supplémentaires à cause de cette mesure (environ 100 millions d’heures) équivaut à 60 000 emplois. En l’absence de cette mesure, l’Etat aurait pu au moins disposer de 2,7 milliards euros de plus, et l’emploi aurait pu augmenter d’au moins 60 000 pour le même volume de production.
La baisse de la TVA dans la restauration ne s’est pas traduite, contrairement aux promesses du gouvernement et du patronat, par une hausse de l’emploi et des salaires dans le secteur, ni par une baisse des prix pour les consommateurs.
La réforme de la taxe professionnelle relève de la même logique. Elle va en plus reporter les coûts sur les contribuables via les impôts locaux.

3) banques et marchés financiers, qui ont été sauvés par l’intervention publique veulent faire payer aux salariés et aux retraités le coût de la crise dont ils ne sont pas responsables :
L’instabilité croissante des marchés financiers témoigne du fait que des centaines de milliards d’euros de l’argent public mobilisé depuis un an et demi pour sauver les financiers et les banquiers n’ont pas mis fin aux causes profondes de la crise en cours, à savoir la déflation salariale et son corollaire la suraccumulation de capitaux financiers. Au contraire, ces interventions ont créé de nouvelles occasions pour les spéculateurs. Les conditions d’aide à la Grèce sont lourdes de conséquences : en plus de l’austérité draconienne, les pays européens se comportent comme des spéculateurs et jouent sur l’effet de levier : ils empruntent moins cher et prêtent plus cher, attendant ainsi un retour de 2 % sur l’aide accordée à la Grèce.
Les agences de notation, qui ont une part de responsabilité, semblent dicter leur loi aux Etats. Mais de quelle légitimité ces milices privées peuvent –elles se prétendre ? Comment les fauteurs de crise peuvent-ils prétendre aujourd’hui servir à tenir les salariés pour responsables des difficultés économiques ?
Au delà du caractère proprement indécent de leur attitude, se pose la question des mécanismes financiers qui prévalent dans un système économique mondial dont les réunions telles que le G20, n’ont pour l’instant pas modifié fondamentalement les règles.

4) Rigueur ou austérité nous renvoient dans le mur, c’est ce qui est à l’ordre du jour avec la réforme des retraites

Prétendre réduire les déficits, par des coupes sombres dans les dépenses publiques et dans la protection sociale, alors que ce sont les recettes fiscales et sociales qui manquent du fait de la crise est une aberration économique.
Rappelons qu’il a peu le gouvernement vantait les vertus des « amortisseurs sociaux », formule imagée pour désigner en réalité la protection sociale. Celle-ci serait redevenue brutalement un « fardeau ». Dans le même temps, on s’obstine à maintenir le bouclier fiscal qui protège les plus fortunés.
Rappelons les termes de votre conclusion de Genève : « la crise des années 30 nous enseigne qu’il ne faut pas répondre à la crise en imposant aux salariés des sacrifices si lourds que la reprise serait difficile, voir impossible. »
réduire les dépenses sociales, les retraites a toutes les chances de déprimer la demande et d’empêcher la reprise annoncée de se produire, aggravant le chômage et prolongeant les pertes de recettes fiscales et sociales qui sont aujourd’hui la seule cause des déficits. C’est aussi dans ce contexte que se présente la réforme des retraites. L’objectif affiché est bien de faire des économies sur le montant des pensions à verser.
A l’argumentaire initial sur la réponse à un problème démographique, est venu opportunément se greffer une explication sur la nécessité de faire des économies pour contenir les dépenses sociales à un niveau acceptable pour les marchés financiers. En fait, la réforme des retraites est devenue l’objet d’un véritable chantage de ces marchés financiers.
La méthode et le calendrier retenus pour la réforme des retraites laissent à penser qu’on cherche d’abord à répondre aux exigences des marchés financiers plutôt qu’à assurer la pérennité du système de retraite par répartition pour les décennies à venir.

5) La question de fond qui se pose derrière le débat sur le coût de la crise et l’évolution des dépenses sociales est celle du partage de la valeur ajoutée :
Les inégalités de revenu et de patrimoine se sont accrues depuis 2003. .alors que les revenus d’activité n’ont progressé que de 11% depuis 2003, les revenus du patrimoine ont cru de 46%, soit 4 fois plus vite sur la même période(INSEE, revenus et patrimoines édition 2010. Depuis des années l’écart de salaires et de rémunérations se creuse entre les 10 %, les 1 % et les 0,1 % les mieux payés et le reste du salariat.
La pression actuelle des marchés financiers vise à perpétuer voire à accentuer cette déformation.
Déjà, la distribution des dividendes des grandes entreprises françaises a fait monter le taux de distribution des profits de 42% en 2009 à 56 % en 2010. La crise n’est pas pour tout le monde.
Par cette manoeuvre, le retour aux actionnaires a été maintenu malgré des profits en baisse de 20% en 2009 à 47 milliards.
La masse salariale a elle, reculé de 1,4 %. Cette chute s’explique par une perte de 680 000 emplois en 18 mois, et le blocage des salaires.
La perte est de 5% pour les systèmes de protection sociale soit 20 milliards pour la seule année 2009.

6) Coordination en Europe, oui. Mais pas pour une politique d’austérité généralisée

De nouvelles solidarités sont indispensables en France tout comme dans l’espace européen.

- Pour des droits sociaux en Europe :

Le social est le facteur d’ajustement dans la construction européenne. Il n’y a pas d’avenir pour une Europe de la précarité. Il s’agit maintenant d’inverser la vapeur, de faire de la promotion des droits sociaux le pivot de cette construction.
Pour sortir de cette crise, une revalorisation du travail pour changer la logique de la construction européenne. L’enjeu fondamental est bien d’en finir avec la déflation salariale et de faire du social le pivot de la construction européenne. Une impulsion salariale est indispensable. Le gouvernement doit prendre l’initiative : coup de pouce au Smic, traitement des fonctionnaires, revalorisation des minima sociaux.

- Pour une politique industrielle :
Une relance industrielle et une véritable révision des politiques publiques, en France tout comme dans l’Union européenne, sont indispensables.
L’emploi industriel a encore diminué de 173 000 en 2009, deux fois plus qu’en 2008.
Les suppressions d’emploi en France (selon la direction du Trésor) s’expliquent à 23% par des délocalisations dans les pays émergents, à 40% vers les pays développés et à 37% par les gains de productivité).
Les états généraux de l’industrie ont largement puisé dans de vielles recettes fondées sur la pression sur les salaires au nom de la productivité comme le suggère cette phrase du document bilan : « L’avenir de notre industrie passe par le maintien d’une politique salariale permettant de renforcer sa productivité par rapport à ses principaux concurrents » (p. 11). De la même manière, peut-on accepter que des financements publics, dont ceux du FSI, s’accompagnent de plans sociaux.
La CGT continue, après les états généraux de l’industrie, à défendre ses propositions : investir dans la formation et la qualification, créer un pôle public financier et mettre en place un « livret d’épargne industrie » pour que l’argent aille à la production, favoriser le lien production recherche en convenant que les 4,5 milliards du crédit impôt recherche ne garantissent en rien que le développement des recherches débouche sur la production en France. Enfin il faut élargir la démocratie sociale pour contrebalancer le pouvoir des actionnaires.

- Pour une véritable maîtrise du système financier européen. Les attaques spéculatives contre l’euro étaient prévisibles. Elles ne sont pas inévitables. Dans l’immédiat, trois séries de mesures peuvent être prises :
1°) Il faut confirmer la possibilité pour la BCE d’acquérir des obligations d’Etat.
2°) Il faut maîtriser l’usage que les banques font du crédit en instaurant un mécanisme de taux d’intérêt différentiés afin de réduire l’effet de levier et dissuader les opérations spéculatives.
3°) Il faut revoir la logique du pacte de stabilité et de croissance et ses fameux critères concernant le déficit budgétaire et la dette publique. En particulier, il convient de sortir les investissements publics du calcul du déficit budgétaire.

Le sentiment d’injustice s’est très largement répandu parmi les salariés aujourd’hui. Il est fondé que pour certains c’est « à tous les coups on gagne » et pour la majorité des autres, c’est « à tous les coups on perd ». Ce sentiment sera-t-il atténué à l’issue de cette rencontre ?

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Par cgt.upvd
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Mercredi 12 mai 2010 3 12 /05 /Mai /2010 00:27

Avons-nous élu les marchés ?

Si je repose autrement la question, elle serait plutôt “sommes nous dirigés par ceux que nous avons élus et donc en démocratie” ?

A constater impuissamment le fonctionnement actuel de l’économie, du monde politique et du notre en particulier, on est en droit de se demander s’il y a un pilote dans l’avion gouvernemental qui tient le palonnier et s’il y a une quelconque cohérence autre que celle dictée par les tremblements des marchés boursiers, les gesticulations des vautours du Fmi ou les sentences professorales des agences de notation.

Que le gouvernement français trouve dans cette situation instable, dont la Grèce devient le prototype de joujou libéral, les moyens de mettre en œuvre au nom de la peur généralisée qui s’installe la cure d’austérité budgétaire qu’il n’osait afficher clairement, est une évidence. Pour autant, le voir réagir au moindre soupir des marchés inquiets pour leur porte monnaie ou envieux d’une faillite annoncée qui leur rapporterait gros (1) a quelque chose de pathétique mais malheureusement bien conscient.

Ce que l’on ne peut reprocher à Sarkozy, c’est qu’il a bien choisi ses portes paroles. Voir Strauss Kahn l’ancien socialiste vanté par les siens et promulgué directeur du Fmi venir tenir des sentences sur la cure d'austérité budgétaire qui serait bonne pour les Grecs dans un pays où le smic est 40% moins élevé qu’en France et où la grande majorité des Grecs doit cumuler deux emplois pour survivre, affiche aux yeux de tous de quel bois humaniste on se chauffe chez les sociaux démocrate. Voilà un homme qui une fois élu tiendra aussi bien le manche de l’avion que Sarko lui-même, à l’écoute des bruissements des marchés pour prendre ses ordres et imposer l’austérité sociale et économique comme tout bon libéral qui se respecte.

Le rôle des agences de notation est également le nouvel évangile du gouvernement en place. Qu’une déclaration d’agence un tant soit peu ambigüe s’affiche et c’est à nouveau l’artillerie libérale répressive qui envisage de se mettre en route de peur (bien contrôlée, pas de soucis) de voir un A disparaitre de la notation française, trouvant dans ce nouvel ordre moral financier une nouvelle bonne raison de comprimer les droits sociaux et de réduire le lien social.

Ce qui réunit ce nouveau fonctionnement économique, c’est l’absence de légitimité élective des nouveaux dirigeants masqués de la planète. Les grouillots qui leur servent de porte-voix, ok nous les avons élus, mais les marchés qui spéculent sur notre dos et sur la faillite des pays, les agences qui décident de la solvabilité des Etats en fonction de la rentabilité potentielle que les banques pourront en tirer ou les placards dorés de certains dirigeants qui crachent aux visages des travailleurs smicard de cet planète, est-ce le peuple qui les a élu ?

Bien sûr que non, et pourtant ce sont bien eux qui désormais mènent la politique économique et sociale de nos pays, les fakes qui nous gouvernent consistant simplement à réagir au quart de tour aux désidératas des financiers les plus riches.

Bien sûr, le système étant vicié de l’intérieur, il arrive que la machine spéculative s’emballe, le chacun pour soi de la spéculation affichant les limites de la taille du gâteau dans lequel chacun veut croquer, au point de risquer de scier la branche à euros sur laquelle les libéraux sont assis.

Voilà pourquoi, alors que la banque européenne s’y était toujours refusé par peur de dépréciation de l’Euro et de risque inflationniste, mais surtout par peur d’avouer à tous qu’il peut bien y avoir un pilote dans l’avion, que ce n’est qu’une question de choix politique, et que les marchés peuvent ne pas faire ce qu’ils veulent, elle vient de concocter un plan d’aide européen pour les pays de la zone Euro attaqués par les marchés financiers.

Cette nouvelle gouvernance européenne, saluée hypocritement par tous ceux qui ont toujours tout fait pour qu’elle n’existe pas (2) au nom de la bonne rentabilité des marchés, est une réponse à leur peur généralisée d’extension du cas Grecs qui pourrait toucher ceux qui hier se croyaient à l’abri, car c’est bien connu, dans le système capitaliste, pour qu’il y ait des riches, il faut beaucoup de pauvres et en cas d’emballement incontrôlé du système, les riches d’hier peuvent rapidement devenir les pauvres de demain.

Rien de tel alors que de revenir sur des méthodes au libéralisme peu orthodoxe, mais bien utiles quand il s’agit de sauver l’essentiel, à savoir les gains futurs des spéculateurs qui nous gouvernent.

Les marchés décident, les gouvernements s’exécutent, tel est la loi immuable que le politique actuel nous propose…

(1) ce magnifique système sur lequel repose notre économie a ceci de merveilleusement constructif et durable que le malheur des uns est souhaité par ceux qui ont assuré, au sens propre, la possible faillite de la maison commune représenté par le pays, celle-ci pouvant alors leur rapporter gros si elle se produisait. Et la tendresse bordel….

(2) évidemment ce n’est pas une première, les mêmes économistes libéraux qui nous expliquaient à longueur de presse consentante les bienfaits du système capitaliste, son autorégulation naturelle par la main invisible du marché, nous ont expliqué ensuite ce qu’il fallait faire chez nous après la crise des sub-primes et le surendettement des ménages américains, faits qu'aucun d'entre eux n'avait bien sûr prévu. Les conseilleurs ne sont jamais les payeurs chez les libéraux.

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Mardi 11 mai 2010 2 11 /05 /Mai /2010 10:27

Les hauts revenus et ceux du capital taxés pour financer les retraites

[ 11/05/10 ]

Le chef de l'Etat a annoncé un « effort financier supplémentaire » des hauts revenus et du capital. L'allongement de la durée d'activité ne suffira pas à équilibrer les régimes.

La cible se précise. Après avoir évoqué un « prélèvement spécifique » pour participer au financement des régimes de retraites, Nicolas Sarkozy a annoncé hier qu'il s'agirait d'un « effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital ». L'assiette exacte n'est pas encore définie. Quels que soient les prélèvements retenus, leur rendement devrait être faible au regard des déficits à venir des retraites. La décision est avant tout politique : il s'agit de « renforcer l'équité du système », a encore rappelé le chef de l'Etat.

Les revenus du capital - cessions d'actions, dividendes, plus-values immobilières, assurance-vie… -contribuent déjà au financement des dépenses sociales par le biais de plusieurs prélèvements (voir graphique) : CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, CSA issue de la journée de solidarité pour la dépendance. Nicolas Sarkozy y a ajouté, depuis le 1 ^er janvier 2009, une contribution additionnelle de 1,1 % pour financer le revenu de solidarité active (RSA).

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital doivent rapporter 13,6 milliards d'euros cette année. Une grande partie de cette manne est affectée à l'assurance-maladie. Pour la branche retraites, le régime général des salariés du privé doit recevoir un peu moins de 700 millions en 2010. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - qui finance notamment la prise en charge des trimestres de retraite pour les périodes de chômage -reçoit un peu plus de 1 milliard. Le Fonds de réserve des retraites, censé combler une partie des déficits à partir de 2020, perçoit les deux tiers de la contribution de 2 % (environ 1,5 milliard). La piste d'une hausse des ressources du FSV a déjà été défendue récemment par Eric Woerth.

Nicolas Sarkozy a également une nouvelle fois promis, hier, que la réforme des retraites serait mise en oeuvre progressivement - « Il n'est pas question de changerbrutalement les règles pour ceux qui sont proches de l'âge de la retraite » -et qu'elle concernerait « tous les actifs », qu'ils soient salariés du privé ou fonctionnaires.

Des mesures fortes

Le Conseil d'orientation des retraites publie aujourd'hui de nouveaux chiffrages qui vont susciter de vifs débats. Ils évalueront l'impact sur les déficits de plusieurs scénarios de relèvement de l'âge légal du départ - aujourd'hui de 60 ans -et d'allongement de la durée de cotisation - actuellement fixé à 41 annuités pour un départ en 2012.

Ils devraient montrer que ces mesures d'allongement de la durée d'activité ne suffiraient pas à eux seuls à équilibrer le système. Même dans le cas des scénarios les plus « durs » - relèvement de l'âge légal à 65 ans pour la génération née en 1970, couplé à une hausse de la durée de cotisation de 43,5 ans pour la génération 1990 -, les besoins ne seraient pas couverts à l'horizon 2050, loin de là. A plus court terme, le relèvement de l'âge légal à 61 ans d'ici à 2015 ne rapporterait « que » 3,5 milliards d'euros à cet horizon, alors que le déficit total des régimes de retraites à cette date est prévu à 13 milliards. Un argument pour les syndicats qui réclament une hausse des ressources des régimes. Un argument aussi pour l'exécutif qui souligne la nécessité de mesures fortes sur l'âge de départ.

VINCENT COLLEN, Les Echos/impression&di=&" >

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Mardi 11 mai 2010 2 11 /05 /Mai /2010 10:13

Comment vendre à la découpe le service public

http://www.monde-diplomatique.fr/2009/12/BONELLI/18585
décembre 2009 - Pages 19, 20 et 21

Comment vendre à la découpe le service public
De l’Etat-providence à l’Etat manager

Par Laurent Bonelli et Willy Pelletier

Sociologue, coordinateur général de la Fondation Copernic.

« Nous vivons une drôle d’époque... On a l’impression d’une espèce de vague qui nous surplombe, nous écrase et qui est en train de déferler. » Le politiste Bernard Lacroix pourrait ainsi résumer le désarroi de syndicalistes, d’intellectuels, d’élus ou de citoyens confrontés aux restructurations de l’Etat (1).

Les réformes se succèdent apparemment en ordre dispersé ; la technicité les rend opaques ; leurs effets ne sont perçus qu’après coup, lorsque, les décrets d’application adoptés, arrive leur mise en pratique. Et pourtant, derrière ce brouillard, une mobilisation sans précédent est à l’œuvre pour fabriquer un Etat réduit dans sa surface et renforcé dans ses structures de commandement.

La compression du format de ce dernier s’exprime de manière particulièrement radicale dans la révision générale des politiques publiques (RGPP). Lancée en conseil des ministres, le 20 juin 2007, celle-ci accélère (et met en cohérence) les entreprises antérieures enserrant l’activité publique dans des impératifs budgétaires, fixés a priori. Six mois plus tard seulement, quatre-vingt-seize mesures programment fusions, regroupements et suppressions de services d’Etat. Dès octobre 2007, les hauts fonctionnaires de la chancellerie, nonobstant leurs réticences, modernisent à marche forcée la carte judiciaire et projettent que, au 1er janvier 2011, cent soixante-dix-huit tribunaux d’instance et vingt-trois tribunaux de grande instance seront supprimés, au nom de l’« efficacité ». L’éducation nationale ferme les collèges de moins de deux cents élèves, jugés trop coûteux. Conformément aux souhaits de son ancien ministre, M. Claude Allègre, elle « dégraisse le mammouth » et élimine plus de quinze mille postes d’enseignant par an (2).

Dans la dénégation,
par étapes ou par contournement

Aucun ministère, d’ailleurs, ne prend le risque de demeurer hors jeu. Chacun cherche au contraire à disposer d’un coup d’avance en matière de « rendu d’emplois », nouvel impératif catégorique d’un Etat proclamé « en faillite » par le premier ministre François Fillon en septembre 2007. Au ministère de l’intérieur, préfectures et sous-préfectures subissent une cure d’amaigrissement. Les concours de police nationale prévus en septembre 2009 ont été annulés, et huit mille postes budgétaires seront supprimés d’ici à 2012 (3). Ministère voisin mais rival, la défense avait précédé le mouvement : fermetures de casernes et liquidation de quarante-cinq mille emplois avant 2014. Le ministère de la santé condamne les maternités des hôpitaux publics, considérées comme trop onéreuses à moins de trois cents accouchements par an, et impose un seuil de mille cinq cents actes annuels, pour les services de chirurgie. Des dizaines de consulats disparaissent au ministère des affaires étrangères, et celui de la culture restructure les archives nationales. Les finances « rationalisent » à tous niveaux leurs services.

La compression de l’Etat s’accompagne de transferts d’activités publiques vers le privé, sorte de vente à la découpe des entreprises publiques. Ces privatisations s’opèrent dans la dénégation, par étapes ou par contournement. Elles épousent les anticipations de rentabilité financière des acquéreurs, mais aussi l’histoire de ces secteurs, avec leurs luttes passées et le statut spécifique de leurs salariés. Les tempos différents des réformes de France Télécom et de La Poste l’illustrent. Des mécanismes proches déterminent les trajectoires de Gaz de France (GDF) et d’Electricité de France (EDF), ou de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Le retrait de l’Etat débute à chaque fois par la séparation structurelle des branches de l’entreprise publique. Ainsi, la dissociation des « postes » et des « télécommunications », en 1990, démarque le segment d’activité à « ouvrir à la concurrence ». Déjà, les télécoms apparaissaient, en effet, comme une activité à haute rentabilité, à l’inverse du secteur postal, qui nécessite une importante main-d’œuvre (4), connue de surcroît pour sa combativité syndicale. Le transfert vers le privé s’opère rarement de front, plutôt par glissement. Ce qui concourt à son efficacité, chaque étape étant vécue comme un prolongement normal de la précédente. La première ouverture du capital de France Télécom a ainsi lieu en 1997, la deuxième en 2000. Et, malgré l’investissement de 78 milliards d’euros pour renflouer le déficit de l’entreprise (dû à l’éclatement de la bulle spéculative autour d’Internet et des téléphones mobiles), l’Etat passe en 2004 sous le seuil des 50 % du capital, puis sous la barre du tiers — qui constitue la minorité de blocage — en 2005.

La grève massive des personnels en 1994 avait formellement permis le maintien de leur statut de fonctionnaire. Il n’empêche : graduellement, mais en continu, l’entreprise publique devient firme privée dans son organisation : mobilité obligée, management par objectifs et harcèlements qui vont avec d’incessantes restructurations des services, des compressions de personnel (vingt-deux mille emplois en moins de 2005 à 2008), l’intensification du travail, etc. Les techniciens de l’électronique doivent se reconvertir en vendeurs de services. Mise en concurrence avec Bouygues, SFR, Cegetel ou Free, l’entreprise, qui avait hier mission d’équiper le pays en réseaux de télécommunications et d’aménager ainsi le territoire, ne retient plus qu’impératifs de profits et retours sur investissement.

A La Poste ou à la SNCF, la découpe du service public prend une forme différente. Le transfert d’activité vers le privé, plus lent, plus insensible, est réalisé par morcellement (filialisation et délégation au privé) suivant les types de missions. Mme Hélène Adam, du syndicat SUD-PTT, restitue la mécanique : « L’ouverture à la concurrence se fait d’abord en fonction du poids des objets à distribuer. Le colis est le premier à être ouvert à la concurrence, et FedEx ou DHL pénètrent les marchés domestiques en imprimant leur style purement commercial. La garantie, la vitesse, tout se paye comptant. La Poste crée sa filiale Geopost pour s’aligner et gérer selon les mêmes critères de rentabilité pure. La forme juridique choisie est celle d’une holding dirigée par l’un des directeurs de La Poste [le directeur de la branche colis et logistique]. La holding “chapeaute” plusieurs filiales, dont Chronopost ; dix-neuf mille agents sont employés des filiales de la holding Geopost, tandis que sept mille sont restés à la maison mère dans la branche correspondante. Le deuxième secteur “rentable”, les services financiers, est lui aussi déjà filialisé par l’intermédiaire de la création d’une holding, La Banque postale, qui s’aligne sur les activités de n’importe quelle banque. »

A Pôle emploi, le mode opératoire est proche. Faute d’embauche d’agents publics, le suivi de trois cent vingt mille demandeurs d’emploi a été délégué à des cabinets de recrutement (Sodie) ou à des agences d’intérim (Manpower). C’est aussi par l’organisation d’un mélange entre salariés de statuts divers (publics et privés) qu’imperceptiblement s’effectuent les privatisations. « Le personnel de La Poste, rappelle Mme Adam, est de plus en plus précarisé et divisé entre agents publics et salariés sous contrats privés des multiples filiales très cloisonnées par l’intermédiaire des holdings. Le recrutement de fonctionnaires a cessé en 2002. Pas celui de salariés de droit privé [en contrat à durée indéterminée ou déterminée]. L’effet ciseau, avec le vieillissement des fonctionnaires et leur retraite, joue à plein. En 2003, La Poste comptait 315 364 agents : 200 852 fonctionnaires, 114 512 agents de droit privé. En 2008, sur 295 742 employés, elle compte 152 287 fonctionnaires et 143 455 salariés privés. Cette année les deux statuts feront jeu égal. » La privatisation de La Poste est déjà engagée. Elle précède, de beaucoup, la loi qui ouvrira son capital — et qui, par élargissements successifs, finira par la transformer officiellement en société anonyme.

Les moyens alloués
ne couvrent pas
les charges transférées

Enfin, il ne faudrait pas oublier le transfert de charges vers les collectivités territoriales. La décentralisation de 1982, et son acte II, impulsé dès 2002 par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin — qui la qualifiait de « mère de toutes les réformes » —, ont donné aux élus locaux nombre de compétences nouvelles : formation professionnelle, transports, gestion des locaux et des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) des lycées et collèges, action sociale relèvent désormais largement des conseils généraux et régionaux. Sans, bien souvent, que les moyens alloués par l’Etat couvrent l’ensemble de ces missions. Comme l’indique M. Gilles Garnier, président du groupe communiste du conseil général de Seine-Saint-Denis, « on a considéré que, sur un certain nombre de droits, comme le revenu minimum d’insertion [RMI], les compteurs s’arrêtent le jour du transfert. Le 1er janvier 2004, tous les allocataires du RMI devaient être payés par la collectivité territoriale, avec bien sûr les sommes afférentes, mais tout nouvel allocataire devient un allocataire départemental, qu’il faut financer ».

La vice-présidente Verte du conseil régional d’Ile-de-France, Mme Francine Bavay, fait la même observation pour la formation sanitaire et sociale : « Dix millions d’euros sur un budget de 160 millions n’ont pas été couverts. Et nous en sommes là après trois années de discussion pied à pied, de réévaluation des masses transférées et de quatre recours. De facto, nous n’avons obtenu que le maintien de l’existant. » Et l’élue de conclure que la motivation de la réforme « n’est pas d’essayer de rendre les institutions plus innovantes ou plus proches des ayants droit. Il s’agit de limiter l’engagement public d’Etat ».

Resserrer les chaînes
de commandement

Ce rétrécissement multiforme de la surface de l’Etat s’accompagne d’un mouvement moins visible de « caporalisation » de l’action publique : renforcement des hiérarchies et du contrôle pesant sur les agents du service public, et resserrement des chaînes de commandement. Imposer politiquement de nouvelles priorités aux institutions n’a rien de facile. On peut nommer des hommes de confiance à la tête des administrations — les gouvernements ne s’en privent pas — mais sans garantie de l’effectivité des mesures prises. Car les agents chargés de les mettre en œuvre les retraduisent, les aménagent, les adaptent aux routines professionnelles (5). Certaines élites sectorielles font même de la résistance. Médecins, universitaires, magistrats ou ingénieurs arguent ainsi qu’ils connaissent peut-être mieux que leur ministre les priorités de leur champ d’activité. Il en va de même pour une partie des inspecteurs généraux. Issus des administrations dans la tourmente et, par fonction, avocats des réformes, ils y introduisent néanmoins des nuances, des médiations qui atténuent la radicalité des projets initiaux.

Une situation inadmissible pour les responsables politiques qui sont à leur origine. Mais aussi pour les hauts fonctionnaires du ministère des finances qui, depuis des années, tentent d’imposer une nouvelle définition de l’intérêt général réduite au maintien des « équilibres financiers », face aux revendications de ceux qu’ils nomment avec mépris les ministères « dépensiers » (6). Jusqu’alors, leur zèle était partiellement contrarié par les règles de fonctionnement de l’administration qui protégeaient certaines plages d’autonomie. Ils ont donc accueilli avec enthousiasme les projets politiques qui mettent au pas les anciennes structures collégiales de décision, et nomment à cette fin des gestionnaires dotés de pouvoirs élargis.

C’est le cas à l’hôpital. A la tête des nouvelles Agences régionales de santé (ARS), se trouve maintenant un véritable « préfet sanitaire », désigné en conseil des ministres, responsable de toute la chaîne de soins au niveau de la région. Dans la première version de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », votée en juillet 2009, il pouvait même choisir les directeurs d’hôpitaux et les révoquer à tout moment. Ces derniers se sont mobilisés avec succès pour faire amender le texte sur ce point. Tout en prenant bien soin de renforcer leur propre autorité au sein des établissements... La loi élargit ainsi leur pouvoir pour fixer des objectifs et gérer les personnels, conformément aux vœux de M. Nicolas Sarkozy qui souhaitait donner « un patron et un seul à l’hôpital ». Ce qui ne facilite pas le dialogue. Comme l’indique le professeur André Grimaldi, chef du service de diabétologie à l’hôpital Pitié-Salpêtrière : « Avant, on était dans une logique de cogestion. Le directeur devait associer les médecins à ses décisions. Là, c’est fini, ils n’auront rien à dire »

Une reprise en main
des secteurs jouissant
d’une relative autonomie.

Dans l’enseignement supérieur, le mouvement est étonnamment semblable. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), qui instaure l’« autonomie », affaiblit tout pouvoir collégial. « Avec les réformes — celle avortée de 2003 et celle de 2007 —, on est dans le cadre d’une gestion managériale autoritaire », explique le sociologue Frédéric Neyrat. La loi donne aux présidents, qui y sont pour l’essentiel favorables, des pouvoirs considérables face à leurs pairs universitaires. Ils peuvent notamment recruter des fonctionnaires ou des contractuels, ou casser les décisions collectives des commissions et des conseils de l’université.

Une même dynamique est à l’œuvre dans la justice. Au parquet, d’abord, avec la loi du 9 mars 2004 qui place les procureurs sous l’autorité hiérarchique de leur ministre, conférant à ce dernier un pouvoir d’intervention et d’orientation de la procédure dans chaque affaire. Chez les juges du siège ensuite, dont il s’agit de limiter l’indépendance par la « mobilité ». S’ils ne peuvent être mutés géographiquement, ils peuvent se voir affectés à des fonctions diverses en fonction des impératifs de gestion du tribunal. Comme le rappelle le magistrat Gilles Sainati : « Un juge de la liberté et de la détention dont la jurisprudence apparaîtrait trop “laxiste” en regard des normes préfectorales de reconduite à la frontière des étrangers pourra sans difficultés être renvoyé aux affaires familiales ou aux tutelles »... Pour couronner l’édifice, depuis 2009, les magistrats sont minoritaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), chargé de leur nomination et de leur discipline, face à des personnalités extérieures, désignées par l’Elysée et par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ce renforcement du contrôle passe également par la reprise en main de secteurs qui jouissaient d’une relative autonomie. Ce que relève M. Noël Daucé, secrétaire général du Syndicat national unitaire de Pôle emploi, qui parle d’« étatisation » pour décrire la fusion entre l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic) dans le nouvel ensemble Pôle emploi, en janvier 2009. L’ANPE était un établissement public à caractère administratif, l’Unedic — qui chapeaute les Assedic — une association de droit privé, gérée paritairement par les organisations patronales et syndicales. Le regroupement au niveau local des deux structures renforce largement le poids des acteurs étatiques.

Le conseil d’administration de Pôle emploi comprend cinq représentants de l’Etat et deux personnalités qualifiées choisies par le ministre, aux côtés des cinq membres représentant les employeurs et des cinq délégués des salariés (7). Quant au délégué général — actuellement M. Christian Charpy, membre du cabinet du premier ministre de 2003 à 2005, puis directeur de l’ANPE —, il est nommé directement par le gouvernement, l’avis du conseil restant consultatif. On pourrait également citer le cas de la gestion des fonds du 1 % logement — dont on pouvait certes critiquer l’opacité —, mais qui échappe aujourd’hui largement aux partenaires sociaux, pour passer sous tutelle de l’administration.

Les candidats à ces nouveaux postes de manager public ne manquent pas. Pour y accéder, sont déterminants les liens personnels avec le prince ou ses conseillers — qui par là se constituent une clientèle d’obligés. Ces nominations ne sont pas seulement rétributions symboliques : primes, salaires indexés sur les « objectifs » viennent compléter ou remplacer les grilles indiciaires de la fonction publique.

Sous des formes et des temporalités variables, ce double mouvement de réforme de l’Etat (compression, privatisation, délégation et transfert de compétences d’une part ; étatisation et renforcement du contrôle de l’autre) affecte à un titre ou un autre l’ensemble des services publics. Au nom de la « performance », érigée en nouveau fétiche de l’action publique.

« On a oublié que l’hôpital
soignait les pauvres »

Une telle volonté de contrôler les administrations n’est pas nouvelle. Le Parlement, la Cour des comptes, l’inspection des finances s’y emploient depuis longtemps. Mais ce n’est que récemment que des « indicateurs de performance » ont pris le pas sur toute autre considération. En l’espèce, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votée en 2001, signe plus que toute autre le triomphe des conceptions des hauts fonctionnaires du ministère des finances, convertis aux idées managériales (8). La LOLF impose un pilotage stratégique des administrations, avec des objectifs à atteindre et des indicateurs à renseigner. Les fonctionnaires chargés de l’action publique doivent présenter un projet annuel de performance (PAP) dont ils sont responsables (9).

Dans les faits, toute activité est réduite à une logique comptable, proche des bilans financiers des entreprises. Ce que résume le professeur Grimaldi pour l’hôpital : « On a créé artificiellement l’idée qu’il existe des patients rentables et non rentables. Qu’est-ce qui est rentable ? Au fond, ce qui est facilement quantifiable, numérisable, vendable. Ce sont les procédures techniques, de gravité moyenne, programmables, chez des gens qui n’ont pas de problèmes psychologiques et sociaux. La cataracte simple, faite en série. Et qu’est-ce ce qui n’est pas rentable ? Tout ce qui est dans la complexité : la pathologie chronique, le sujet âgé, les facteurs psychologiques et sociaux. (...) On a simplement oublié que l’hôpital soignait les pauvres et les cas graves... »

Les accommodements de cet idéal gestionnaire sont connus. Si les personnels d’encadrement consomment beaucoup de leur temps et de leur énergie pour remplir les indicateurs, ils apprennent aussi à les domestiquer. Comme le signalait ce haut responsable policier lors du 32e congrès du Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN), à Montluçon en 2003 : « Le risque évident est de présenter une copie “propre”. On ne triche pas avec les chiffres, mais on devient malin. » Ainsi, pour faire baisser la délinquance enregistrée et augmenter les taux d’élucidation, qui constituent les priorités du PAP de la police nationale, l’imagination des agents est débordante : refus de prendre les plaintes, renvoi du plaignant d’un commissariat à l’autre, regroupement ou requalification des faits constatés, concentration de l’activité des services sur les délits les plus « rentables » statistiquement (les stupéfiants ou les étrangers) (10). La contrainte de la production de « bons » chiffres dépasse la police. Elle s’est imposée à tous les niveaux de la hiérarchie du service public.

Au quotidien,
le métier devient impossible

Revenir à l’histoire fait saisir l’ampleur de cette modernisation managériale. En Europe occidentale, le développement de l’administration a été la condition de la naissance d’une raison d’Etat distincte de celle du monarque. On est ainsi passé d’une gestion privée et personnelle des affaires publiques (la Maison du roi) à celle, collective et impersonnelle, des administrations. La construction de l’Etat moderne s’appuya sur l’émergence d’une vision du service public comme activité « désintéressée », orientée vers des fins universelles (11). Or c’est précisément cette représentation des fonctions de l’Etat qui est au centre des tirs. Avec les redéfinitions des métiers — que ce soit aux impôts, avec les conseillers des agences pour l’emploi, parmi les enseignants ou ailleurs — se défait le rapport à des professions hier vécues comme « service rendu ». Bien des fonctionnaires vivent désormais leur fonction douloureusement, dans une situation de porte-à-faux qui enveloppe toute leur activité professionnelle. Le sens de sa tâche (et de soi-même l’accomplissant) entre en contradiction avec les nouveaux critères d’évaluation. Quotidiennement, le métier devient mission impossible dans les relations aux usagers. L’épuisement professionnel qui s’ensuit est incompatible avec les diverses formes de « management par objectifs ».

Reste la fuite : suicides, tentatives de suicide, arrêt-maladie, psychotropes chez les agents soumis à la « culpabilité du chiffre ». « On vient au boulot chaque matin à reculons. Les discussions entre collègues tournent autour de la retraite, combien de temps te reste-t-il à tirer ? », confie M. Pierre Le Goas, du service des impôts des particuliers de Lannion (12). Reste l’effondrement. « Les ambiances sont tellement tendues, avec l’augmentation de la charge de travail, que les agents pleurent sur les sites », témoigne Mme Delphine Cara, responsable vendéenne du SNU-Pôle emploi (13).

Mais la « modernisation » de l’Etat entre dans les faits, car elle s’immisce dans les actes les plus anodins des employés du secteur public. Parce qu’indépendamment des sacrifices, des souffrances, du déboussolement et des tensions, les salariés qui la subissent n’ont d’autre choix que d’y participer et de la mettre en œuvre à tout instant. En l’habitant à leur manière. En s’en accommodant. Mieux : ils trouvent d’eux-mêmes les meilleures façons de faire, afin que tiennent des situations intenables, malgré la surcharge de travail. Entre autres, parce que subsiste de l’état antérieur des métiers d’Etat une forme de dévouement hier constitutif de la « mission de service public ». Ce qui pousse, cas parmi tant d’autres, Marie-Jo, du Pôle emploi de Nice, à sauvegarder ses fichiers professionnels sur sa clé USB personnelle, pour les regarder à la maison. Survivent encore les façons auparavant apprises d’accomplir son devoir, « lorsqu’on avait des gens, pas des dossiers », commente Françoise, du Pôle emploi de Grasse (14).

Plaire au ministre,
au chef de cabinet, au président

En matière de démantèlement de l’Etat, l’efficacité tient à ce paradoxe : la situation antérieure d’accomplissement du service public — la relation au métier, les dispositions sociales (de dévouement, d’implication) constitutives de celle-ci — permet l’application des réformes qui détruisent les formes habituelles de son exercice et les raisons de s’y impliquer.

Cette transformation ne peut donc être réduite à la mobilisation des noblesses d’Etat qui la promeuvent et s’en font gloire, de plaquettes d’instructions en bilans satisfaits. Bien sûr, les compétitions « pour plaire » — au ministre, au chef de cabinet, au président de la République — et les rivalités qui les traversent, de même que leur incessante circulation du public au privé et inversement, y contribuent.

Mais l’avènement d’un Etat manager résulte aussi, chaque jour, de l’activité incessante et cumulée des milliers d’agents publics, qui peut-être n’en veulent pas, mais qui, réalisant leur métier, quoi qu’il en coûte, « font avec », et l’intègrent comme ils peuvent aux « choses à faire ».

Certes, les protestations abondent. Magistrats, avocats, greffiers se sont mobilisés contre la carte judiciaire. Près de quarante-six mille salariés de Pôle emploi étaient en grève en octobre 2009. Les enseignants du supérieur ont longuement refusé la réforme de leur métier. Les médecins hospitaliers défilaient au printemps pour sauver l’hôpital public. Les professeurs du primaire et du secondaire multiplient les journées d’action. Mais, dans leurs soucis professionnels, dans leurs patrimoines (économiques et culturels), dans leurs origines sociales et leurs façons d’agir (même pour se mobiliser), les professeurs de médecine ne sont pas des postiers, des conseillers pour l’emploi, des greffiers ou des policiers. Comment les uns se soucieraient-ils des autres, spontanément, et a fortiori pratiquement ?

Personne ne semble alors pouvoir soutenir personne, ce qui alimente le sentiment général d’écrasement. Or c’est précisément des confrontations nouvelles qu’elle installe (entre usagers et agents publics, et entre agents publics de différents niveaux et de différents services) que cette vague de transformation tire sa force. Et de leur dissimulation. En restituer les mécanismes dans leur ensemble, c’est déjà les contrarier et signifier qu’est en jeu la défense d’un modèle de civilisation.

(1) Cet article reprend les grandes lignes d’un colloque intitulé « L’Etat démantelé », organisé par Le Monde diplomatique et la Fondation Copernic à l’Assemblée nationale en juin 2009. Les interventions auxquelles il est fait référence seront publiées dans un ouvrage à paraître aux éditions de La Découverte au printemps 2010.

(2) Avec, conjointement, l’allégement du nombre d’heures de cours dispensées aux élèves, l’accroissement de la taille des classes, le non-remplacement des professeurs absents et l’incitation à ne pas inscrire les enfants en maternelle avant 3 ans.

(3) Le Figaro, Paris, 17 août 2009.

(4) La Poste comptait trois cent mille agents, quasiment tous fonctionnaires en 1991.

(5) Cf. notamment Vincent Dubois, La Vie au guichet. Relation administrative et traitement de la misère, Economica, Paris, 2003.

(6) Sur les politiques volontaristes d’assèchement des recettes de l’Etat comme levier de réforme, cf. Sébastien Guex, « La politique des caisses vides. Etat, finances publiques et mondialisation », Actes de la recherche en sciences sociales, n° 146-147, Paris, mars 2003.

(7) Loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Le conseil comporte également un représentant des collectivités territoriales.

(8) Cf. Philippe Bezes, Réinventer l’Etat. Les réformes de l’administration française (1962-2008), Presses universitaires de France, Paris, 2009, p. 451-455.

(9) L’ensemble des PAP est accessible sur « Le forum de la performance ».

(10) On trouvera une liste étoffée de ces pratiques dans l’ouvrage de Jean-Hugues Matelly et Christian Mouhanna, Police. Des chiffres et des doutes, Michalon, Paris, 2007.

(11) Pierre Bourdieu, La Noblesse d’Etat. Grandes écoles et esprit de corps, Editions de Minuit, Paris, 1989, p. 544.

(12) L’Humanité, Paris, 21 octobre 2009.

(13) Le Monde, 22 octobre 2009.

(14) L’Humanité, 20 octobre 2009.

Nos précédents articles

« Comment l’entreprise usurpe les valeurs du service public », par Danièle Linhart, septembre 2009.

« Traitement de choc pour tuer l’hôpital public », par André Grimaldi, Thomas Papo et Jean-Paul Vernant, (février 2008).

« L’école britannique livrée au patronat », par Richard Hatcher, avril 2005.

« Grande braderie de l’électricité à travers l’Europe », par Ernest Antoine, juin 2004.

« A La Poste aussi, les agents doivent penser en termes de marché », par Gilles Balbastre, octobre 2002.

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Mardi 11 mai 2010 2 11 /05 /Mai /2010 10:07

Le point sur la réforme des Retraites...

Retraites: l'hypothèse «45-63-68»

INFO LIBÉRATION

Même en partant à 68 ans, le régime des retraites resterait déficitaire. Un argument dont le Medef entend se servir pour pousser le recours à la capitalisation.

Par FRANCOIS WENZ-DUMAS

Quarante-cinq ans de cotisation (au lieu de 40 et demi actuellement), 63 ans minimum pour avoir le droit de partir à la retraite (au lieu de 60), et 68 ans (au lieu de 65) pour bénéficier du taux plein quand on n’a pas travaillé pendant 45 ans: le scénario le plus «hard» étudié par le Conseil d’orientation des retraites (COR) ne permettrait de financer qu’un peu plus de la moitié du déficit des régimes de retraite entre 2030 et 2050.

Ce mardi, le COR doit rendre public un rapport qui teste plusieurs simulations, les unes proposées par les syndicats, les autres par le patronat. Cette hypothèse dite «45-63-68», testée à la demande du Medef, n’apporterait selon cette étude que 50 à 60% des besoins de financement. Les syndicats pourront en tirer argument pour demander un relèvement des cotisations. Mais, comme le souligne un syndicaliste, «tout est très aléatoire dans ces projections de déficit: si la natalité ou l’immigration repartent, cela peut changer considérablement ces chiffres».

Quant au Medef, cela lui permettrait de ressortir sa vieille revendication d’un recours à la retraite par capitalisation. La crise boursière ne plaide pourtant pas en faveur des fonds de pensions à l’américaine: constituer une cagnotte qui peut perdre 15% en une semaine sur les marchés financiers n’est pas le meilleur moyen de rassurer les retraites, même si elle peut tout aussi bien reprendre 8% le lundi.

Retraites : Sarkozy confirme vouloir faire payer les plus riches

Le chef de l'Etat a par ailleurs assuré qu'il ne souhaitait pas "toucher aux pensions des retraités ni augmenter les prélèvements obligatoires".

Nicolas Sarkozy, François Fillon et Christinie Lagarde lors du sommet social le 10 mai. (Sipa)

Nicolas Sarkozy a une nouvelle fois promis lundi 10 mai aux syndicats et au patronat que la réforme à venir serait "juste", confirmant notamment un "effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital". Le chef de l'Etat a par ailleurs écarté toute hausse des prélèvements obligatoires pour financer la reforme des retraites mais confirmé qu'un effort serait demandé aux hauts revenus et aux revenus du capital, devant les partenaires sociaux.

"Des réponses démographiques"

"Il y a (...) deux solutions qui ne paraissent pas souhaitables: toucher aux pensions des retraités et croire, comme trop souvent dans le passé, que la hausse des prélèvements obligatoires pourrait être la réponse à toutes nos difficultés", a déclaré Nicolas Sarkozy lors de sa déclaration liminaire, rendue publique par la présidence. "Ce serait, en fait, réduire le niveau de vie des Français et pénaliser la croissance. Je suis profondément convaincu qu'à un défi démographique, il faut d'abord des réponses démographiques" telles que le report de l'âge légal de départ à la retraite ou à l'augmentation de la durée de cotisation, a-t-il ajouté en évoquant le dossier des retraites, pourtant pas à l'ordre du jour du sommet social. Le ministre du Travail Eric Woerth avait évoqué la semaine dernière, parmi les pistes de travail du gouvernement, une augmentation des ressources du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), principalement alimenté par une fraction des recettes de la CSG (Contribution sociale généralisée).

Le chef de l'Etat a également confirmé qu'Eric Woerth rendrait public la semaine prochaine un "document d'orientation qui indiquera les principes assignés à la réforme et qui fera l'objet d'une nouvelle étape de concertation approfondie".

(Nouvelobs.com)

Les hauts revenus et ceux du capital taxés pour financer les retraites

[ 11/05/10 ]

Le chef de l'Etat a annoncé un « effort financier supplémentaire » des hauts revenus et du capital. L'allongement de la durée d'activité ne suffira pas à équilibrer les régimes.

La cible se précise. Après avoir évoqué un « prélèvement spécifique » pour participer au financement des régimes de retraites, Nicolas Sarkozy a annoncé hier qu'il s'agirait d'un « effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital ». L'assiette exacte n'est pas encore définie. Quels que soient les prélèvements retenus, leur rendement devrait être faible au regard des déficits à venir des retraites. La décision est avant tout politique : il s'agit de « renforcer l'équité du système », a encore rappelé le chef de l'Etat.

Les revenus du capital - cessions d'actions, dividendes, plus-values immobilières, assurance-vie… -contribuent déjà au financement des dépenses sociales par le biais de plusieurs prélèvements (voir graphique) : CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, CSA issue de la journée de solidarité pour la dépendance. Nicolas Sarkozy y a ajouté, depuis le 1 ^er janvier 2009, une contribution additionnelle de 1,1 % pour financer le revenu de solidarité active (RSA).

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital doivent rapporter 13,6 milliards d'euros cette année. Une grande partie de cette manne est affectée à l'assurance-maladie. Pour la branche retraites, le régime général des salariés du privé doit recevoir un peu moins de 700 millions en 2010. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - qui finance notamment la prise en charge des trimestres de retraite pour les périodes de chômage -reçoit un peu plus de 1 milliard. Le Fonds de réserve des retraites, censé combler une partie des déficits à partir de 2020, perçoit les deux tiers de la contribution de 2 % (environ 1,5 milliard). La piste d'une hausse des ressources du FSV a déjà été défendue récemment par Eric Woerth.

Nicolas Sarkozy a également une nouvelle fois promis, hier, que la réforme des retraites serait mise en oeuvre progressivement - « Il n'est pas question de changerbrutalement les règles pour ceux qui sont proches de l'âge de la retraite » -et qu'elle concernerait « tous les actifs », qu'ils soient salariés du privé ou fonctionnaires.

Des mesures fortes

Le Conseil d'orientation des retraites publie aujourd'hui de nouveaux chiffrages qui vont susciter de vifs débats. Ils évalueront l'impact sur les déficits de plusieurs scénarios de relèvement de l'âge légal du départ - aujourd'hui de 60 ans -et d'allongement de la durée de cotisation - actuellement fixé à 41 annuités pour un départ en 2012.

Ils devraient montrer que ces mesures d'allongement de la durée d'activité ne suffiraient pas à eux seuls à équilibrer le système. Même dans le cas des scénarios les plus « durs » - relèvement de l'âge légal à 65 ans pour la génération née en 1970, couplé à une hausse de la durée de cotisation de 43,5 ans pour la génération 1990 -, les besoins ne seraient pas couverts à l'horizon 2050, loin de là. A plus court terme, le relèvement de l'âge légal à 61 ans d'ici à 2015 ne rapporterait « que » 3,5 milliards d'euros à cet horizon, alors que le déficit total des régimes de retraites à cette date est prévu à 13 milliards. Un argument pour les syndicats qui réclament une hausse des ressources des régimes. Un argument aussi pour l'exécutif qui souligne la nécessité de mesures fortes sur l'âge de départ.

VINCENT COLLEN, Les Echos.

Réforme des retraites : découvrez toutes les hypothèses chiffrées du COR

Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR) ce mardi, un report de l'âge légal de la retraite à 63 ans combiné à 45 ans de cotisation permettrait de couvrir 53% des besoins de financement du régime de retraite à l'horizon 2050. Retrouvez l'intégralité des conclusions du Conseil sur notre site.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) publie ce mardi après-midi un rapport sur l'impact financier de deux des solutions envisagées pour financer les retraites : le report de l'âge légal de la retraite (aujourd'hui fixé à 60 ans) et l'allongement de la durée des cotisations (41 annuités pour les départs à partir de 2012).

L'intégralité des conclusions du Conseil est disponible en cliquant ici.

Le COR propose trois variantes, 1, 2 et 3. Le scénario 1 porte sur les variations de durée de cotisation. Si la durée de cotisation pour une retraite à taux plein passait à 43,5 ans en 2050, "le solde de la CNAV en 2050 serait amélioré de 9 milliards d'euros, soit environ 15 % du besoin de financement estimé alors à 64 milliards d'euros", estime le COR.

La variante 2 joue, elle, sur l'age légal de la retraite (60 ans, l'âge minimal auquel il est possible de prendre ses droits à la retraite ; la pension subit une décote en fonction du nombre de trimestres acquis) et sur l'âge du taux plein (65 ans, âge auquel la retraite au taux plein est acquise d'office). Si l'âge légal passait à 63 ans et l'âge du taux plein passait à 68 ans, le solde du régime général s'améliorerait de "17 milliards en 2030, soit près de 50 % du besoin de financement estimé alors à 35 milliards". Une solution qui générerait des "gains financiers plus rapides" que la première.

Troisième variante : une combinaison des deux bornes. Si la durée de cotisation passait à 43,5 (en 2050), l'âge légal à 63 ans et l'âge du taux plein à 68 ans, le solde du régime général serait amélioré de "17 milliards d'euros en 2030 et de 23 milliards en 2050".

Au final, cette dernière hypothèse qui combine un report de l'âge légal à 63 ans avec 45 ans de cotisation permet de couvrir 53% des besoins de financement projetés à l'horizon 2050 pour la seule branche retraite du régime général (salariés du privé). Ces besoins pourraient atteindre près de 65 milliards d'euros. Cette hypothèse est cependant la plus défavorable pour les salariés en termes d'allongement de la vie active. Le COR se place par ailleurs pour ce chiffrage dans le scénario économique intermédiaire de son précédent rapport, présenté le 14 avril, avec un taux de chômage à 4,5% ; un chiffrage optimiste s'il en est.

L'épineux problème du travail des seniors

Il est frappant de considérer que dès l'ouverture de l'un des documents mis en ligne, le COR précise qu'il n'existe pas "aujourd'hui d'unanimité de vues [en son sein] sur l'opportunité de continuer à allonger la durée d'assurance requise pour le taux plein ou de relever les bornes d'âges de la retraite".

Il est clair, explique le COR, que des économies réalisées par le biais de ces deux mesures supposent que "les conditions permettant un allongement effectif de la durée d'activité professionnelle [sont] réunies sur le marché du travail".

Le Conseil insiste ainsi sur la fait que "la priorité doit être de permettre aux seniors de rester en emploi au moins jusqu'à 60 ans, ce qui suppose une amélioration de la situation du marché du travail et un rehaussement du taux d'emploi en général".

Le Conseil précise également qu'aucune des variantes présentées "n'est privilégiée" et "n'a de valeur de préconisation" de sa part.

Les impasses de l’allongement de la durée de cotisation et du recul de l’âge de la retraite

mardi, 11 mai 2010 - http://www.cgt.fr/spip.php?article37329

En complément au 8ème rapport « Retraites : perspectives actualisées à moyen et long terme en vue du rendez-vous de 2010 », le secrétariat général du COR vient de rendre public un certain nombre de données sur le financement des retraites ainsi que le chiffrage des « variantes d’âge et de durée d’activité », demandées par le Medef. Ces données sont établies sous la seule responsabilité du secrétariat du COR. Elles n’engagent donc pas le Conseil.

Le choix de ces « variantes » avait attiré de très sévères critiques de la part d’une grande partie des membres du Conseil. Les représentants de la CGT qui avaient refusé de les avaliser, avaient demandé qu’elles soient clairement disjointes du rapport.

Ces « variantes » sont établies sur la base du « scénario B » du rapport, qui reprend l’hypothèse pessimiste d’une stabilisation du taux de chômage à 4,5% en 2024 seulement, au lieu de 2015 dans le scénario A, et d’une productivité moindre (+1,5% par an au lieu de 1,8%).

Sans surprise, l’hypothèse d’allongement de la durée de cotisation à 43,5 annuités associée au recul de l’âge de la retraite (63 ans au lieu de 60 pour l’âge d’ouverture du droit ; 68 ans au lieu de 65 pour une retraite à taux plein) réduit le besoin de financement de la CNAV. de 50% en 2030 mais seulement de 36% en 2050. Il faudrait passer à 65 et 70 ans pour réduire les besoins de financement de 60% en 2050.

Pour la fonction publique les gains sont très réduits , entre 11% et 15% suivant les hypothèses. Des résultats limités pour un coût social exorbitant !

Ces projections, inacceptables quant à leurs conséquences sociales, ne se fondent pas sur des données incontestables. La note elle-même souligne qu’il n’est pas possible de modéliser les conséquences sur le taux d’activité et l’âge de cessation d’activité, d’un passage de l’âge d’ouverture du droit à la retraite de 60 à 63 ans, situation qui ne s’est historiquement jamais produite.

L’amélioration du besoin de financement des retraites mis en évidence est dès lors largement surestimée. Outre l’effet restrictif sur l’embauche des jeunes, le recul de l’âge du doit au départ à la retraite fera basculer nombre de salariés âgés dans des dispositifs d’assistance : La baisse du déficit des retraites serait transférée sur l’assurance chômage ou sur le RSA. Une partie des salariés âgés se retrouverait au dessous du seuil de pauvreté. La pénibilité serait aggravée. Cette orientation ressemble à la politique du sapeur Camember qui, pour boucher un trou, en creusait un autre.

Ces orientations sont inacceptables. Il faut s’attaquer à la question de la répartition des richesses. La démonstration est faite que sans une nouvelle politique de l’emploi et du travail, l’équilibre financier des retraites est impossible. Par ailleurs la nécessité de dégager des ressources nouvelles en mettant à contribution les revenus financiers est incontournable.

Montreuil le 11 mai 2010

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